Que vous soyez bailleur ou locataire, un certain nombre de droits vous sont conférés mais aussi d’obligations.

Le loyer et les charges

Si le propriétaire a l’obligation d’établir un prix qui ne soit ni sous évalué, ni sur évalué, le locataire est en devoir de le payer ainsi que de régler les charges.

Les charges se limitent aux frais engagés pour le logement et son utilisation (eau, chauffage, ascenseur…), aux dépenses d’entretien ou de réparation des parties communes (luminaires…) et aux taxes locatives (ordures ménagères, assainissement…).

Occupation du logement

Le logement est mis à disposition du locataire qui en a la jouissance totale. Toutefois, celui-ci ne peut le détourner de son usage prévu au contrat de location (habitation exclusive, par exemple).

Dégradations

Si les dégradations mettent en cause exclusive le locataire, elles sont intégralement à sa charge. Toutefois, elles ne pourraient l’être si elle étaient la conséquence d’une négligence du propriétaire ou des dégradations par intrusion subie et non volontaire.

Entretien du logement

Entretien courant

Celui-ci est à la charge du locataire ainsi que les petites réparations nécessaires, qu’il s’agisse des parties intérieures que des parties extérieures du logement.

  • Entretien du logement en intérieur : maintien en état de propreté, cirage et vitrification des parquets, raccords de peinture, de papier peint, de revêtements de sol, remplacements des joints, ramonage des cheminées, conduits de gaz, graissage des mécanismes de volets et stores, remplacements de lamelles, de poulies, de cordes, rebouchage des trous occasionnés par la pose de meubles, de tableaux, étagères…

 

  • Entretien des parties extérieures privatives : désherbage, nettoyage des allées, traitement anti mousse ou anti moisissures des auvents ou marquises de terrasses, tonte des pelouses, taille des haies, arbres ou d’arbustes, remplacement si nécessaire, nettoyage et entretien des piscines, gouttières…

Concernant les arbres, il appartient au propriétaire de veiller à ce que les branches d’arbre ne débordent pas chez le voisin. La loi peut contraindre la propriétaire même si le bien est loué.

  • Entretien des équipements : graissage des portes, des fenêtres, remplacements de poignées de portes, pose de mastic ou de nouvelles vitres endommagées, réparation des tablettes de placards…
  • Entretien de la plomberie : débouchage de canalisations, remplacements de joints, de colliers de serrage, vidange de fosses septiques, remplacement des flexibles, détartrage…
  • Le curage d’une fosse septique ou les réparations de canalisations vétustes entrainant des fuites restent à la charge du propriétaire.
  • Entretien de l’électricité : remplacements des interrupteurs, prises de courant, des ampoules, des fusibles…

 

Les travaux de réparation liés à un état de vétusté ne peuvent, quant à eux, incomber au locataire, tout comme ceux qui seraient consécutifs à une malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Si le locataire ne répond pas à ses obligations, le propriétaire est en droit de retenir les sommes correspondant aux réparations sur son dépôt de garantie. Pour éviter les litiges qui naitraient de la différence entre dégradation et vétusté, une grille de vétusté peut être instaurée.

De la même façon, le locataire est en droit d’exiger de son propriétaire des travaux qui lui incombent et permettant d’occuper le logement.

En cas de litige portant sur le dépôt de garantie, de réalisation ou de prise en charge de travaux, le locataire ou le bailleur peut saisir la Commission Départementale de Conciliation qui mettra tout en œuvre pour que les parties trouvent une solution la plus amiable et juste possible à leur différend, sinon le Tribunal d’Instance.