Droit fiscal : secteur sujet à des abus
La disposition fiscale nouvellement entrée dans le monde juridique est sujette à des débats à l’initiative des professionnels. Les mesures […]
Révision des règles sur le droit des sociétés
L’Union européenne mise sur une révision de ses règles concernant le droit des sociétés. Le but étant de veiller à […]
Délai de prescription pénale
En matière de recours ou de plaintes, des délais doivent être respectés. Au-delà de ce terme, aucune poursuite ne peut […]