Il est fréquent que des questions se posent concernant le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie. Qu’en est-il réellement ? Comment sont calculés les droits à congés en situation de maladie ? Cet article se propose de faire le point sur cette problématique, en adoptant un ton informatif et expert, comme si vous étiez en consultation chez un avocat.
La notion de congés payés en cas d’arrêt maladie
En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie, ses droits à congés sont suspendus. En d’autres termes, il ne peut pas prétendre à des congés payés durant la période où il est en arrêt maladie. Toutefois, cette règle connaît certaines exceptions que nous allons aborder dans la suite de cet article.
L’acquisition des droits à congés payés pendant l’arrêt maladie
Selon le Code du travail, un salarié acquiert des droits à congés payés lorsqu’il a travaillé au moins l’équivalent de 10 jours ouvrables chez le même employeur. Cependant, certaines périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés. Parmi celles-ci figurent notamment les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans le cas d’une maladie non professionnelle, la période de suspension des droits à congés payés est limitée à une durée de 45 jours calendaires. Au-delà de cette durée, l’arrêt maladie n’est plus considéré comme du temps de travail effectif et les droits à congés ne s’accumulent plus. Toutefois, il existe des dispositions conventionnelles ou contractuelles qui peuvent prévoir des conditions plus favorables pour le salarié.
La prise des congés payés en cas d’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié tombe malade avant le début de ses congés payés, il peut demander le report de ses congés à une date ultérieure. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la finalité des congés payés étant de permettre au salarié de se reposer et de bénéficier d’un temps libre en vue d’améliorer sa santé et son bien-être », il est logique que le salarié puisse reporter ses congés en cas d’incapacité temporaire due à une maladie.
Ce report doit être demandé par écrit à l’employeur et doit être accompagné d’un certificat médical justifiant l’incapacité. L’employeur doit alors fixer les nouvelles dates de congés en tenant compte des souhaits du salarié et des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise.
Le maintien du salaire pendant les congés payés en cas d’arrêt maladie
Si un salarié est en arrêt maladie durant ses congés payés, il percevra l’indemnisation correspondant à son arrêt maladie, soit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, éventuellement, le complément de salaire versé par l’employeur en cas de subrogation. Ainsi, le salarié ne percevra pas la rémunération correspondant aux congés payés mais celle relative à son arrêt maladie.
Il convient de noter que certaines conventions collectives prévoient un maintien intégral du salaire durant les congés payés en cas d’arrêt maladie. Dans ce cas, le salarié percevra sa rémunération habituelle comme s’il était en congé payé et non en arrêt maladie.
En somme, les droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie sont encadrés par des règles spécifiques. La prise et le calcul des droits à congés dépendent notamment de la nature de la maladie (professionnelle ou non) et des dispositions conventionnelles applicables au contrat de travail du salarié. Il est donc essentiel de se renseigner sur ses droits et obligations afin d’éviter tout litige avec l’employeur.
