La capacité d’emprunt est un élément crucial lorsqu’il s’agit de contracter un prêt. Elle permet aux établissements financiers d’évaluer la solvabilité du demandeur et d’accorder ou non le crédit. Toutefois, cette notion est également encadrée par des obligations légales visant à protéger les consommateurs. Découvrez l’ensemble des aspects juridiques liés à la déclaration de la capacité d’emprunt.
Les obligations légales en matière de déclaration de capacité d’emprunt
Dans le cadre d’un crédit immobilier ou à la consommation, les établissements financiers ont pour obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs avant de leur accorder un prêt. Cette vérification passe notamment par l’étude de la capacité d’emprunt et repose sur plusieurs éléments :
- Les revenus du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs, etc.)
- Ses charges (emprunts en cours, loyers, pensions alimentaires, etc.)
- Le taux d’endettement maximal toléré (généralement fixé à 33% des revenus)
Ces informations sont généralement recueillies par l’établissement financier via un formulaire rempli par l’emprunteur lors de sa demande de crédit.
Cependant, cette obligation ne s’arrête pas là. En effet, en vertu de l’article L. 312-1-1 du Code de la consommation, les établissements financiers ont également pour obligation d’informer les emprunteurs sur leur capacité d’emprunt et les risques liés à l’endettement. Cette information doit être claire et précise, afin que l’emprunteur puisse prendre une décision éclairée.
Les sanctions en cas de défaut de déclaration de capacité d’emprunt
Dans le cas où un établissement financier ne respecterait pas ces obligations, il s’expose à des sanctions prévues par la législation. Ainsi, selon l’article L. 312-21 du Code de la consommation, le manquement aux obligations d’information et de vérification de la capacité d’emprunt peut entraîner :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros
- La suspension temporaire ou définitive de l’agrément pour exercer l’activité de prêteur
De plus, en cas de litige entre l’emprunteur et l’établissement financier concernant la capacité d’emprunt, il appartient au juge civil d’apprécier si le prêteur a respecté ses obligations légales. Si tel n’est pas le cas, le juge peut prononcer diverses sanctions à l’encontre du prêteur :
- L’annulation partielle ou totale du contrat de crédit
- La réduction du taux d’intérêt appliqué au prêt
- La réduction du montant des échéances ou la suspension du remboursement du prêt
Les recours possibles pour les emprunteurs
Si un emprunteur estime que l’établissement financier n’a pas respecté ses obligations en matière de déclaration de capacité d’emprunt, il dispose de plusieurs recours :
- Contacter le service clientèle de l’établissement financier pour tenter de trouver une solution à l’amiable
- Saisir le médiateur bancaire en cas d’absence de réponse satisfaisante du service clientèle
- Introduire une action en justice devant le tribunal compétent (tribunal d’instance, tribunal de grande instance ou tribunal de commerce selon les cas)
Il est également recommandé à l’emprunteur de consulter un avocat spécialisé dans le droit bancaire afin d’être accompagné et conseillé tout au long de la procédure.
En conclusion, les obligations légales en matière de déclaration de capacité d’emprunt visent à protéger les consommateurs et à garantir que les établissements financiers accordent des crédits de manière responsable. Les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations permettent ainsi d’assurer un certain équilibre entre les intérêts des prêteurs et ceux des emprunteurs.
