Vous êtes sur le point de céder votre véhicule, mais vous ne savez pas comment obtenir le code de cession nécessaire pour officialiser la transaction ? Pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les démarches à suivre pour obtenir ce précieux sésame et ainsi conclure la vente ou le don de votre véhicule en toute légalité.
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente ou code de changement de propriétaire, est un code unique et temporaire qui permet à l’acheteur d’un véhicule d’entamer les démarches administratives nécessaires pour effectuer la mutation du certificat d’immatriculation (anciennement appelée « carte grise ») à son nom. Ce code est généré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors du signalement de la vente ou du don du véhicule par son ancien propriétaire.
Pourquoi est-il important d’obtenir ce code ?
Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, il est impératif d’informer l’administration française afin que le nouveau propriétaire puisse procéder au changement du titulaire sur le certificat d’immatriculation. Sans ce code, l’acheteur ne pourra pas effectuer les démarches nécessaires et le véhicule restera légalement à votre nom. Il est donc crucial d’obtenir ce code pour éviter toute responsabilité en cas de litige ou d’infraction commise par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, vous devez tout d’abord vous rendre sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/). Munissez-vous des documents suivants :
- Votre certificat d’immatriculation (carte grise)
- Votre numéro fiscal (disponible sur votre dernier avis d’imposition)
- Votre numéro d’immatriculation (disponible sur votre certificat d’immatriculation)
Une fois connecté au site, suivez les étapes indiquées pour déclarer la cession de votre véhicule. À l’issue de cette procédure, un code de cession temporaire sera généré. Ce code est valable 15 jours et doit être communiqué à l’acheteur afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom dans les plus brefs délais.
Quelles sont les démarches à effectuer après avoir obtenu le code ?
Après avoir obtenu le code de cession, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation barré avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) »
- Un certificat de situation administrative (aussi appelé « non-gage ») datant de moins de 15 jours
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé par les deux parties (disponible sur le site de l’ANTS)
Il est également recommandé de conserver une copie du formulaire Cerfa et du certificat d’immatriculation barré pour vous prémunir contre d’éventuelles contestations ultérieures.
Que faire si l’acheteur ne réalise pas les démarches d’immatriculation ?
Si, malgré la communication du code de cession, l’acheteur tarde à effectuer les démarches administratives nécessaires, il est possible pour vous, en tant qu’ancien propriétaire, de relancer l’acheteur ou de signaler la situation à l’ANTS. Si aucune action n’est entreprise après un délai de 30 jours, vous pourrez alors demander l’intervention d’un huissier de justice pour constater la non-réalisation des démarches par l’acheteur. Il est important de noter que ces démarches peuvent engendrer des frais supplémentaires pour vous.
En cas de litige persistant, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile qui saura vous aider et vous guider dans les démarches à entreprendre pour protéger vos intérêts et résoudre ce conflit.
Pour conclure, le code de cession est un élément indispensable lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il permet de sécuriser la transaction et d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour le changement de propriétaire. Il est donc crucial de bien suivre les étapes décrites dans cet article pour obtenir ce code et ainsi conclure la cession en toute légalité.
