En matière de recours ou de
plaintes, des délais doivent être respectés. Au-delà de ce terme, aucune
poursuite ne peut plus être entamée. Ce délai équivaut à la prescription en
droit. Celle-ci varie en fonction du domaine et de son étendue. Ainsi, qu’en
est-il de la prescription en matière pénale ?
La prescription : définition
Avant de voir les modalités
de prescription pénale, il est important de connaître le sens de ce mot. Par
définition, la prescription est un principe général de droit. Elle définit la
durée dans laquelle une action ou une poursuite en justice est valable. En
d’autres termes, elle délimite la faculté de faire un recours. Au-delà de ce
délai, la demande n’est plus recevable.
La prescription est donc en même
temps un moyen d’acquisition et d’extinction de droit. D’un côté, elle fait
valoir le droit de chaque individu, à ester en justice en cas d’injustice ou de
préjudice. D’un autre côté, elle est limitée. De ce fait, le droit de recours
s’éteint au moment où le délai est achevé.
La prescription concerne
aussi bien le domaine civil et pénal. Néanmoins, elle ne s’applique pas en
domaine public. Ainsi, aucune loi ne peut être abolie ou supprimée, même suite
à un recours.
La prescription en droit pénal
Si en droit civil, la
prescription pour l’action publique dure généralement 30 ans, il en est
autrement en droit pénal. Pour ce dernier, la prescription varie en fonction de
la gravité de l’infraction. Pour les infractions contraventionnelles, elle dure
généralement 1 an. Tandis que pour les délits, la prescription est de 6 ans.
Enfin, elle est de 20 ans en matière de crimes.
Toutefois, il peut y avoir
certaines exceptions. Les crimes contre l’humanité sont par exemple
imprescriptibles. De ce fait, tout individu lésé peut toujours entamer une
action sans limites. Parmi les crimes contre l’humanité, on peut citer les
homicides, les génocides, la torture, etc. De même,
certains crimes graves bénéficient d’un allongement de prescription.
Par ailleurs, en ce qui
concerne la prescription de peine pénale, elle est de 3 ans pour les
contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.
Les effets de la prescription pénale
Comme il a été dit
précédemment, la prescription fait valoir le droit de la victime. Durant cette
période, celle-ci a la liberté de faire des recours et des actions de toutes
sortes. Toutefois, il est aussi possible que la prescription soit suspendue ou
interrompue en cours d’exécution.
La prescription peut être
suspendue lorsque la victime a subi un empêchement légal, et est dans
l’impossibilité d’agir. Cela se pose également lorsque l’une des parties est un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle.
Par contre, l’interruption de la prescription fait encourir un nouveau délai, à
compter de la date de l’acte interruptif.
