En matière de recours ou de plaintes, des délais doivent être respectés. Au-delà de ce terme, aucune poursuite ne peut plus être entamée. Ce délai équivaut à la prescription en droit. Celle-ci varie en fonction du domaine et de son étendue. Ainsi, qu’en est-il de la prescription en matière pénale ?

La prescription : définition

Avant de voir les modalités de prescription pénale, il est important de connaître le sens de ce mot. Par définition, la prescription est un principe général de droit. Elle définit la durée dans laquelle une action ou une poursuite en justice est valable. En d’autres termes, elle délimite la faculté de faire un recours. Au-delà de ce délai, la demande n’est plus recevable.

La prescription est donc en même temps un moyen d’acquisition et d’extinction de droit. D’un côté, elle fait valoir le droit de chaque individu, à ester en justice en cas d’injustice ou de préjudice. D’un autre côté, elle est limitée. De ce fait, le droit de recours s’éteint au moment où le délai est achevé.

La prescription concerne aussi bien le domaine civil et pénal. Néanmoins, elle ne s’applique pas en domaine public. Ainsi, aucune loi ne peut être abolie ou supprimée, même suite à un recours.

La prescription en droit pénal

Si en droit civil, la prescription pour l’action publique dure généralement 30 ans, il en est autrement en droit pénal. Pour ce dernier, la prescription varie en fonction de la gravité de l’infraction. Pour les infractions contraventionnelles, elle dure généralement 1 an. Tandis que pour les délits, la prescription est de 6 ans. Enfin, elle est de 20 ans en matière de crimes.

Toutefois, il peut y avoir certaines exceptions. Les crimes contre l’humanité sont par exemple imprescriptibles. De ce fait, tout individu lésé peut toujours entamer une action sans limites. Parmi les crimes contre l’humanité, on peut citer les homicides, les génocides, la torture, etc. De même, certains crimes graves bénéficient d’un allongement de prescription.

Par ailleurs, en ce qui concerne la prescription de peine pénale, elle est de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

Les effets de la prescription pénale

Comme il a été dit précédemment, la prescription fait valoir le droit de la victime. Durant cette période, celle-ci a la liberté de faire des recours et des actions de toutes sortes. Toutefois, il est aussi possible que la prescription soit suspendue ou interrompue en cours d’exécution.

La prescription peut être suspendue lorsque la victime a subi un empêchement légal, et est dans l’impossibilité d’agir. Cela se pose également lorsque l’une des parties est un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle.
Par contre, l’interruption de la prescription fait encourir un nouveau délai, à compter de la date de l’acte interruptif.