La donation au dernier vivant est un dispositif juridique méconnu qui permet d’organiser la transmission de son patrimoine en faveur de son conjoint survivant. Quelles sont les conditions pour mettre en place une telle donation ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle démarche ? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur ce mécanisme, afin de vous aider à optimiser votre stratégie successorale.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte notarié par lequel un époux donne à l’autre, en cas de décès, la faculté de choisir entre plusieurs options pour recueillir sa succession. Elle permet ainsi au conjoint survivant d’être mieux protégé et de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux.
Cette forme de libéralité est soumise à des conditions strictes : elle doit être consentie par écrit, devant notaire, et peut être révoquée à tout moment par le donateur. Elle ne prend effet qu’au décès du donateur et ne concerne que les biens présents dans la succession.
Les différentes options offertes au conjoint survivant
Lorsque la donation au dernier vivant a été mise en place, le conjoint survivant dispose de plusieurs choix pour recueillir la succession :
- L’usufruit universel : il s’agit du droit d’utiliser et de percevoir les revenus de tous les biens de la succession, sans en être propriétaire. Cette option est particulièrement intéressante pour le conjoint survivant qui souhaite conserver un train de vie comparable à celui qu’il avait avant le décès.
- La propriété du quart des biens en pleine propriété : le conjoint survivant devient alors propriétaire d’un quart des biens de la succession, et dispose librement de cette part.
- La quotité disponible : cette option permet au conjoint survivant d’hériter d’une fraction des biens déterminée par la loi, en fonction du nombre d’enfants communs. Il peut s’agir de la moitié des biens si le défunt a un enfant, du tiers si deux enfants, ou encore du quart si trois enfants ou plus.
Les avantages et inconvénients de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour le couple :
- Protéger son conjoint : elle permet d’assurer un niveau de vie suffisant au conjoint survivant, qui bénéficie ainsi d’une sécurité financière en cas de décès.
- Favoriser l’unité familiale : cette donation permet d’éviter les conflits entre héritiers, car elle offre une certaine souplesse dans la répartition des biens.
- Bénéficier d’un régime fiscal avantageux : la donation au dernier vivant permet d’éviter la taxation des droits de succession, puisque le conjoint survivant est exonéré de droits à hauteur de 80 724 € (montant en vigueur en 2021).
Cependant, la donation au dernier vivant présente également quelques inconvénients :
- Le coût : la rédaction d’un acte de donation entre époux nécessite l’intervention d’un notaire, et entraîne donc des frais.
- L’irrévocabilité : une fois la donation consentie, il est impossible pour le donateur de revenir dessus sans l’accord du conjoint bénéficiaire.
- Les droits réservataires : en cas de décès, les enfants du défunt ont droit à une part minimale de la succession, appelée « réserve héréditaire ». La donation au dernier vivant ne peut donc pas léser les héritiers réservataires.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il convient de respecter plusieurs étapes :
- Consulter un notaire : cette démarche est indispensable pour être accompagné et conseillé tout au long du processus. Le notaire vous aidera à choisir les options les plus adaptées à votre situation familiale et patrimoniale.
- Rédiger l’acte de donation entre époux : cet acte doit être établi par écrit et signé par les deux époux devant le notaire. Il doit contenir les mentions obligatoires prévues par la loi et préciser les options choisies.
- Enregistrer l’acte : une fois signé, l’acte de donation doit être enregistré auprès du service de publicité foncière compétent. Cette formalité permet de rendre la donation opposable aux tiers.
Il est également possible de révoquer une donation au dernier vivant en respectant certaines conditions, notamment en cas de divorce ou avec l’accord du conjoint bénéficiaire.
Dans quels cas est-il pertinent d’envisager une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est particulièrement adaptée aux couples qui souhaitent protéger le conjoint survivant et assurer sa sécurité financière en cas de décès. Elle peut être envisagée dans les situations suivantes :
- Lorsque les époux sont mariés sous un régime matrimonial de séparation de biens, qui ne prévoit pas automatiquement la transmission des biens au conjoint survivant.
- Lorsque le couple a des enfants issus d’unions précédentes, afin d’éviter les conflits entre héritiers et de favoriser l’unité familiale.
- Lorsque le couple souhaite bénéficier d’un régime fiscal avantageux pour la transmission de leur patrimoine.
Ainsi, la donation au dernier vivant est un outil juridique précieux pour organiser sa succession et protéger son conjoint. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour envisager cette solution et bénéficier de conseils adaptés à votre situation.
