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La donation au dernier vivant est un dispositif juridique méconnu qui permet d’organiser la transmission de son patrimoine en faveur de son conjoint survivant. Quelles sont les conditions pour mettre en place une telle donation […]
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La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, architectes ou maîtres d’œuvre. Cette garantie couvre la responsabilité civile de ces professionnels en cas de dommages causés à un ouvrage […]
La déchéance de l’autorité parentale est une mesure radicale et exceptionnelle qui vient mettre fin aux droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous […]
Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé dans différentes situations, notamment lors d’une candidature à un emploi ou à un poste de bénévole. Dans […]
Le droit de rétractation est un mécanisme essentiel dans le cadre des transactions à distance, protégeant les intérêts des consommateurs. Connaître les modalités d’exercice de ce droit est primordial pour ne pas manquer l’opportunité de […]
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