Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé dans différentes situations, notamment lors d’une candidature à un emploi ou à un poste de bénévole. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quels sont les droits et obligations liés à ce document.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par le ministère de la Justice qui résume les condamnations pénales d’une personne. Il existe différents types d’extraits, selon l’utilisation qui en sera faite :
- Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires (juges, procureurs…).
- Le bulletin n°2 peut être demandé par certaines administrations pour exercer des fonctions ou des missions spécifiques (par exemple, travailler auprès de mineurs).
- Le bulletin n°3 est accessible au grand public et ne comporte que les condamnations les plus graves (crimes, délits…) et celles dont le délai d’effacement n’est pas encore écoulé.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre bulletin n°3, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice, par courrier postal ou en vous rendant au service du casier judiciaire national situé à Nantes. Si vous résidez à l’étranger, la démarche peut être effectuée auprès du consulat ou de l’ambassade de France.
La demande est gratuite et ne nécessite aucun justificatif particulier, si ce n’est une preuve d’identité. Le délai pour recevoir l’extrait de casier judiciaire varie entre quelques jours et plusieurs semaines selon le mode de demande choisi.
Le contenu de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire comporte les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- Les condamnations pour crimes et délits dont le délai d’effacement n’est pas encore écoulé.
- Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères transmises à la France.
Notez que certaines condamnations sont effacées automatiquement après un certain délai (par exemple, 5 ans pour une contravention), tandis que d’autres nécessitent une demande d’effacement auprès du procureur de la République compétent.
Droit à l’oubli et effacement des condamnations
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un droit à l’oubli pour les condamnations inscrites sur votre extrait de casier judiciaire. Ce droit s’applique notamment si :
- Vous avez été condamné(e) à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et que vous avez respecté les obligations imposées par le juge.
- Vous avez été condamné(e) à une peine d’amende, de stage, de travail d’intérêt général ou de jours-amende et que vous avez exécuté cette peine.
L’effacement de ces condamnations peut être automatique ou nécessiter une demande auprès du procureur de la République compétent. Il convient de se renseigner précisément sur les conditions et les délais applicables à votre situation.
Les obligations liées à l’extrait de casier judiciaire
Dans certaines situations, il peut vous être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire pour justifier de votre honorabilité :
- Lors d’une candidature à un emploi ou à un poste bénévole (notamment dans le secteur public ou auprès de mineurs).
- Pour obtenir un agrément professionnel (par exemple, pour exercer en tant qu’avocat, expert-comptable…).
Notez que certaines professions sont incompatibles avec certaines condamnations pénales (par exemple, un chauffeur routier ne peut pas avoir été condamné pour conduite en état d’ivresse).
La protection des données personnelles et le respect de la vie privée
Les informations contenues dans votre extrait de casier judiciaire sont protégées par la loi. Il est interdit à quiconque de divulguer ou d’utiliser ces données sans votre autorisation, sous peine de sanctions pénales. De plus, la loi garantit le respect du secret professionnel pour les personnes ayant accès au casier judiciaire (avocats, magistrats…).
En tant que citoyen, il est important de connaître vos droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire. Ce document peut être un élément clé de votre parcours professionnel et personnel, et il convient donc d’en maîtriser les enjeux et les démarches associées.
