La déclaration de cessation des paiements est une démarche cruciale pour toute entreprise en difficulté financière. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les obligations liés à cette procédure afin d’agir en conformité avec la loi et de protéger au mieux les intérêts des différentes parties prenantes. Cet article vous guidera pas à pas dans le processus de déclaration de cessation des paiements et vous apportera des conseils d’expert pour optimiser vos chances de redressement.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements (DCP) est une procédure prévue par le Code de commerce qui permet à une entreprise, lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, d’informer le tribunal compétent et de solliciter l’ouverture d’une procédure collective destinée à organiser le règlement des dettes et éventuellement la restructuration ou la liquidation judiciaire. La DCP est donc un aveu d’insolvabilité qui engage la responsabilité du dirigeant et peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise.
Dans quelles situations doit-on faire une déclaration de cessation des paiements ?
La DCP est obligatoire dès lors qu’une situation de cessation des paiements est caractérisée. Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, cette situation survient lorsque les ressources financières disponibles ne sont plus suffisantes pour couvrir les dettes exigibles (c’est-à-dire les sommes dont le paiement est immédiatement dû). La cessation des paiements doit être distinguée de la simple difficulté financière qui justifie l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
La DCP doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, sous peine pour le dirigeant d’encourir des sanctions civiles et pénales. Pour établir la DCP, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents et informations :
- L’état des créances et dettes à la date de la cessation des paiements ;
- Un extrait Kbis daté de moins d’un mois ;
- Les comptes annuels du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Un état chiffré des créances et dettes estimées avec indication du montant et de l’échéance ;
- Le nombre total des salariés employés à la date de la demande ;
- Le montant du chiffre d’affaires HT réalisé au cours des douze derniers mois ;
Dans certains cas, il peut être conseillé de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable pour préparer et présenter la demande.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La DCP entraîne l’ouverture d’une procédure collective, qui peut prendre la forme d’un redressement judiciaire si le tribunal estime que l’entreprise est susceptible d’être sauvée, ou d’une liquidation judiciaire si la situation apparaît irrémédiablement compromise. Dans les deux cas, un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les créanciers et assurer le suivi du dossier. Le dirigeant conserve ses fonctions mais doit se conformer aux décisions du tribunal et du mandataire.
Une fois la procédure enclenchée, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et leurs créances déclarées auprès du mandataire. Les contrats en cours peuvent être résiliés ou cédés, les biens du débiteur peuvent être vendus et les licenciements économiques réalisés. Les salaires impayés sont pris en charge par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). À l’issue de la procédure, l’entreprise peut être redressée et continuer son activité sous certaines conditions, ou bien être liquidée.
Comment prévenir une cessation des paiements ?
Pour éviter de se retrouver dans une situation de cessation des paiements, il est primordial d’assurer une gestion rigoureuse de l’entreprise et d’être attentif aux signaux d’alerte qui peuvent annoncer des difficultés financières. Parmi les mesures préventives, on peut citer :
- La mise en place d’un suivi régulier de la trésorerie et des indicateurs financiers ;
- La négociation avec les créanciers pour étaler ou réduire les dettes ;
- Le recours à un conseil extérieur (avocat, expert-comptable) pour diagnostiquer et résoudre les problèmes avant qu’ils ne dégénèrent ;
- La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde en cas de difficulté avérée mais non encore irréversible.
Face à une situation de cessation des paiements, il est important d’agir rapidement et de respecter scrupuleusement les obligations légales afin de limiter les risques pour le dirigeant et l’entreprise. La déclaration de cessation des paiements est une démarche complexe qui doit être anticipée et bien maîtrisée pour optimiser les chances de redressement.
