La vente ou le don d’un véhicule non enregistré peut s’avérer complexe et nécessite une procédure particulière que nous allons aborder dans cet article. La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document essentiel qui doit être rempli et signé par les deux parties, vendeur et acquéreur, afin d’officialiser la transaction. Il est important de bien connaître les étapes et obligations liées à cette démarche pour éviter des complications juridiques dans le futur.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un document qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, lorsque ledit véhicule n’a pas encore été immatriculé au nom du vendeur. Il s’agit souvent de véhicules anciens, importés ou destinés à l’exportation. Ce document, également appelé cerfa n°15776*01, doit être rempli et signé par les deux parties lors de la transaction et constitue une preuve irréfutable du transfert de propriété.
Comment remplir la déclaration de cession ?
Pour remplir correctement la déclaration de cession, il convient de suivre ces étapes :
- Indiquer les informations concernant le vendeur : nom, prénom, adresse, etc.
- Indiquer les informations concernant l’acquéreur : nom, prénom, adresse, etc.
- Renseigner les informations du véhicule : marque, modèle, numéro de série (VIN), date de première immatriculation, kilométrage, etc.
- Préciser la date et l’heure de la cession du véhicule.
- Signer le document par les deux parties en présence d’un témoin ou d’un notaire si possible.
Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être conservé par les deux parties pour servir de preuve en cas de litige ou de contrôle. Il est également recommandé de faire des copies du document pour pouvoir fournir une preuve en cas de perte ou détérioration de l’original.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur a plusieurs obligations lorsqu’il cède un véhicule non enregistré :
- Il doit informer l’acheteur que le véhicule n’est pas immatriculé à son nom et qu’il n’a pas été préalablement enregistré auprès des autorités compétentes.
- Il doit fournir à l’acheteur tous les documents nécessaires concernant le véhicule (certificat d’immatriculation provisoire ou étranger, procès-verbal de contrôle technique si applicable, facture d’achat ou autre preuve d’acquisition).
- Il doit remettre à l’acheteur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’existe aucune opposition au transfert de propriété du véhicule (saisie, gage, etc.).
- Il doit s’assurer que la déclaration de cession est dûment remplie et signée par les deux parties.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour le vendeur, notamment en cas de litige avec l’acheteur ou de contrôle par les autorités.
Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?
L’acquéreur d’un véhicule non enregistré a également des obligations :
- Il doit vérifier que le vendeur lui a bien remis tous les documents nécessaires pour la transaction.
- Il doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la cession. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou d’un professionnel habilité.
- Il doit souscrire une assurance pour le véhicule avant sa mise en circulation.
En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur s’expose à des sanctions, notamment en cas de contrôle routier ou lors d’un accident impliquant le véhicule non enregistré.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile lors d’une transaction impliquant un véhicule non enregistré présente plusieurs avantages :
- L’avocat peut vérifier les documents fournis par le vendeur et s’assurer qu’ils sont conformes.
- Il peut vous aider à rédiger la déclaration de cession et vérifier que toutes les informations nécessaires y figurent.
- Il peut vous conseiller sur les démarches à effectuer pour immatriculer le véhicule et souscrire une assurance.
- En cas de litige ou de problème lié à la transaction, l’avocat pourra défendre vos intérêts et vous représenter devant les tribunaux.
Ainsi, faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile lors de la cession d’un véhicule non enregistré est un gage de sécurité et de sérénité pour les parties concernées.
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors du transfert de propriété d’un tel véhicule. Connaître les obligations des deux parties, vendeur et acquéreur, ainsi que les démarches à suivre pour remplir correctement ce document permet d’éviter des complications juridiques ultérieures. Faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile peut faciliter grandement cette procédure et offrir une garantie supplémentaire quant au respect des obligations légales.
