La succession est un sujet qui préoccupe de nombreuses personnes, notamment lorsqu’il s’agit de régler les questions liées à la transmission du patrimoine. Si le recours au notaire est souvent perçu comme une nécessité pour assurer une succession en bonne et due forme, il existe des cas où il est possible de procéder à une dévolution successorale sans avoir recours à cet officier public. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les conditions dans lesquelles cela est possible et les différentes étapes à suivre pour mener à bien cette démarche.
Faire le point sur la possibilité d’une dévolution successorale sans notaire
Tout d’abord, il est important de souligner que la dévolution successorale sans notaire peut être envisagée dans certaines situations spécifiques. En effet, si le défunt n’a laissé ni biens immobiliers ni testament, il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour régler la succession. En revanche, si l’un de ces critères est présent, le recours au notaire devient indispensable pour assurer le respect des règles juridiques en vigueur.
De plus, il convient de préciser que cette dévolution sans notaire ne concerne que les successions dites « ab intestat », c’est-à-dire celles qui sont régies par les dispositions légales en l’absence de testament ou de contrat de mariage prévoyant une organisation différente du partage des biens entre les héritiers. Ainsi, pour pouvoir prétendre à une dévolution successorale sans notaire, il faut que :
- Le défunt n’ait pas laissé de testament ou de contrat de mariage spécifiant un régime différent;
- Les biens à partager soient uniquement des biens mobiliers (argent, meubles, véhicules, etc.)
Les étapes de la dévolution successorale sans notaire
Si les conditions évoquées ci-dessus sont réunies, voici les principales étapes à suivre pour mener à bien une dévolution successorale sans notaire :
1. Dresser un inventaire des biens du défunt
Pour commencer, il est important d’établir un inventaire précis des biens laissés par le défunt. Cette démarche permettra de faciliter le partage entre les héritiers et d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs. L’inventaire doit être effectué en présence de tous les héritiers concernés et doit être consigné dans un document écrit.
2. Procéder au partage des biens mobiliers
Une fois l’inventaire réalisé, il convient de procéder au partage des biens entre les héritiers en respectant les règles légales en matière de dévolution successorale. Selon le Code civil, la répartition des biens s’effectue selon les liens de parenté avec le défunt :
- Au premier rang : les enfants et leurs descendants;
- Au deuxième rang : les parents, frères et sœurs ainsi que leurs descendants;
- Au troisième rang : les ascendants autres que les parents;
- Au quatrième rang : les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
Le partage peut être effectué à l’amiable entre les héritiers ou, en cas de désaccord, par le recours à un médiateur ou à la justice.
3. Régler les dettes éventuelles du défunt
Les héritiers doivent également veiller à régler les éventuelles dettes du défunt, qui peuvent inclure des impôts, des frais d’obsèques ou des dettes contractées de son vivant. Il est important de préciser que chaque héritier est responsable des dettes du défunt à hauteur de sa part dans la succession.
4. Effectuer les formalités administratives nécessaires
Enfin, il convient d’effectuer certaines formalités administratives pour finaliser la dévolution successorale sans notaire. Cela inclut notamment :
- La déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois suivant le décès (ou 12 mois en cas de décès à l’étranger);
- L’actualisation des papiers d’identité et autres documents officiels pour tenir compte du changement de situation patrimoniale;
- La mise à jour des contrats d’assurance, abonnements et autres engagements souscrits par le défunt.
En somme, la dévolution successorale sans notaire est une option envisageable dans certaines situations spécifiques, à condition de respecter les règles légales en vigueur et de suivre les étapes décrites ci-dessus. Toutefois, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique pour s’assurer que la démarche est effectuée correctement et éviter ainsi d’éventuels problèmes ultérieurs.
