La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d’accéder à l’assurance et au crédit. Les garanties alternatives proposées par cette convention sont essentielles pour assurer l’égalité des chances et éviter les discriminations. Quelle est leur portée juridique ? Cet article vous présente un aperçu des mécanismes et des enjeux liés à ces garanties alternatives.
Le fonctionnement de la convention Aeras
La convention Aeras est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de personnes malades ou handicapées. Elle est entrée en vigueur en 2007 et a été renouvelée en 2011, puis en 2016.
Ce dispositif propose des garanties alternatives pour les personnes qui ne peuvent pas obtenir une assurance emprunteur classique en raison de leur état de santé. Il s’applique aux crédits immobiliers, aux prêts professionnels et aux prêts à la consommation. Il concerne aussi bien les primo-accédants que les personnes souhaitant renégocier leur crédit.
Pour bénéficier de la convention Aeras, le candidat à l’emprunt doit remplir un questionnaire médical détaillé. Si son état de santé est jugé trop risqué pour une assurance standard, il peut se voir proposer une assurance avec des garanties alternatives. Ces garanties sont souvent assorties d’une surprime, c’est-à-dire un tarif d’assurance plus élevé que la normale.
Les garanties alternatives de la convention Aeras
Les garanties alternatives de la convention Aeras sont conçues pour répondre aux besoins spécifiques des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elles peuvent prendre plusieurs formes, telles que :
- L’exclusion de certaines garanties liées à la maladie ou au handicap, en contrepartie d’une surprime ;
- La limitation de la durée de l’assurance, par exemple en excluant les garanties après un certain âge ;
- L’ajustement du montant de l’indemnisation en fonction du risque médical ;
- La mise en place d’un délai de carence avant le versement des prestations.
Toutes ces mesures visent à adapter l’assurance emprunteur aux particularités de chaque situation médicale, tout en limitant l’exposition des assureurs aux risques liés à l’état de santé des emprunteurs.
La portée juridique des garanties alternatives
D’un point de vue juridique, les garanties alternatives de la convention Aeras ont une portée limitée. En effet :
- Elles ne constituent pas une obligation légale pour les assureurs, mais résultent d’un accord volontaire entre les parties signataires de la convention ;
- Elles ne s’appliquent qu’aux contrats d’assurance emprunteur conclus dans le cadre de la convention Aeras, et non aux contrats souscrits en dehors de ce dispositif ;
- Elles ne garantissent pas un accès automatique à l’assurance et au crédit pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé, mais dépendent des critères d’évaluation et des conditions fixées par chaque assureur.
Néanmoins, la convention Aeras a une valeur juridique importante en termes de protection des droits des emprunteurs. Elle impose aux assureurs et aux établissements de crédit de respecter certaines règles, notamment :
- L’information préalable des candidats à l’emprunt sur leur droit à bénéficier de la convention Aeras ;
- La confidentialité médicale lors du traitement des demandes d’assurance ;
- Le droit à l’oubli pour certaines pathologies, c’est-à-dire la possibilité de ne pas déclarer une maladie guérie depuis un certain nombre d’années.
Ainsi, même si les garanties alternatives ne sont pas une obligation légale en tant que telles, elles contribuent à renforcer la protection juridique des personnes présentant un risque aggravé de santé dans le domaine de l’accès à l’assurance et au crédit.
Les enjeux et les limites des garanties alternatives
Les garanties alternatives de la convention Aeras constituent un progrès significatif pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations liées à la santé. Elles permettent à de nombreuses personnes, qui auraient été autrefois exclues du marché de l’assurance emprunteur, d’accéder à un crédit pour financer un projet immobilier ou professionnel.
Toutefois, ces garanties présentent aussi des limites et des enjeux à prendre en compte :
- Le coût des surprimes, qui peut représenter un obstacle financier pour certains emprunteurs ;
- Les critères d’évaluation du risque médical, qui peuvent varier d’un assureur à l’autre et entraîner des inégalités dans l’accès aux garanties alternatives ;
- La nécessité d’une information claire et accessible sur les droits des emprunteurs, afin que ces derniers puissent faire valoir leurs droits et bénéficier pleinement des dispositifs prévus par la convention Aeras.
Au-delà de ces enjeux, les garanties alternatives soulèvent également des questions éthiques sur la place de la santé dans notre société et sur les critères qui doivent guider l’accès au crédit et à l’assurance. C’est pourquoi il est important de poursuivre le dialogue entre les acteurs concernés et de continuer à améliorer le dispositif Aeras pour favoriser une égalité réelle entre tous les citoyens.
En résumé, les garanties alternatives proposées par la convention Aeras jouent un rôle essentiel pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Si leur portée juridique est limitée, elles contribuent néanmoins à renforcer la protection des droits des emprunteurs et à lutter contre les discriminations liées à la santé. Les enjeux et les limites de ces garanties appellent cependant à une réflexion approfondie sur les critères d’évaluation du risque médical et sur les modalités d’accès à l’assurance et au crédit pour tous.
