La souscription à une assurance emprunteur est souvent une étape incontournable lors de la contraction d’un crédit immobilier. Il est important de bien comprendre les modalités de résiliation de ce type d’assurance, ainsi que les obligations liées à la déclaration des risques. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur ces thématiques essentielles.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une garantie demandée par les établissements prêteurs lors de la souscription d’un crédit immobilier. Elle vise à protéger le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur pour des raisons telles que le décès, l’incapacité temporaire ou permanente de travail, ou encore la perte d’emploi. Ainsi, en cas de survenue d’un sinistre couvert par l’assurance, celle-ci prendra en charge le remboursement du crédit.
Résiliation de l’assurance emprunteur : les différentes possibilités
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il est possible de procéder à la résiliation de l’assurance emprunteur. Chaque cas est soumis à des conditions spécifiques et doit être réalisé selon certaines modalités.
Résiliation annuelle
Depuis la loi Sapin II de 2016 et l’amendement Bourquin de 2018, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Cette résiliation est possible sans frais ni pénalités, à condition de respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance. Pour cela, il est impératif d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.
Résiliation pour changement d’assurance
Il est également possible de résilier son assurance emprunteur en cours de contrat pour en souscrire une nouvelle auprès d’un autre assureur, dans le cadre d’une délégation d’assurance. La loi Hamon de 2014 autorise cette démarche dans les 12 premiers mois suivant la signature du prêt immobilier, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat initial. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation prendra effet dans un délai maximal de 10 jours après l’accord du prêteur.
Résiliation pour remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, l’emprunteur peut demander la résiliation de son assurance emprunteur. Cette demande doit être effectuée par écrit auprès de l’assureur, qui procédera alors à la résiliation du contrat et au remboursement des primes non utilisées.
La déclaration des risques : une obligation essentielle
Lors de la souscription à une assurance emprunteur, il est primordial de bien remplir le questionnaire médical et de déclarer l’ensemble des éléments relatifs à votre état de santé. En effet, cette déclaration permet à l’assureur d’évaluer les risques liés au contrat et de fixer les garanties et les primes en conséquence.
Il est important de noter que toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances. Dans ce cas, l’assureur serait en droit de refuser la prise en charge d’un sinistre, voire d’exiger le remboursement des indemnités versées. De plus, une fausse déclaration peut également être constitutive d’un délit pénal puni par une amende et/ou une peine d’emprisonnement.
Le rôle de l’avocat dans la résiliation et la déclaration des risques
Un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous accompagner dans vos démarches liées à la résiliation de votre assurance emprunteur et vous conseiller sur les obligations relatives à la déclaration des risques. Il pourra notamment :
- Vérifier les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance pour s’assurer que vous respectez les modalités de résiliation ;
- Rédiger et envoyer les courriers recommandés nécessaires pour formaliser votre demande de résiliation ;
- Vous conseiller sur les éléments à déclarer dans le questionnaire médical et vous assister en cas de litige avec l’assureur.
En conclusion, la résiliation de l’assurance emprunteur et la déclaration des risques sont des étapes cruciales dans la gestion de votre crédit immobilier. Bien maîtriser ces aspects vous permettra d’éviter des problèmes futurs et de bénéficier d’une assurance adaptée à vos besoins. N’hésitez pas à vous entourer d’un professionnel compétent pour vous accompagner dans ces démarches.
