Tout comme les employés, le dirigeant d’une entreprise est tenu de respecter ses obligations. Le gérant de la société représente l’organe exécutif et son rôle est d’assurer la bonne marche de l’entreprise. En cas de violation des dispositions légales mises en place lors de la constitution de la société ou de faute de gestion, ce dernier est tenu d’en assumer les conséquences. Plusieurs cas peuvent engager la responsabilité du dirigeant d’une structure.
Préjudice commis envers un associé ou l’entreprise
Pour intenter une action en justice contre le dirigeant d’une entreprise, le plaignant devra présenter les preuves concrètes qu’il a subi un préjudice personnel différent de celui de l’établissement. Dans le cas contraire, il ne pourra pas obtenir gain de cause.
Préjudice commis envers un employé de la société
Une tierce personne ne peut intenter une action contre le gérant d’une entreprise car d’après la loi, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée. Dans le cas où le tiers se considère comme une victime, il doit formuler sa demande contre l’entreprise et non le dirigeant celle-ci faisant office d’écran à sa responsabilité. Il peut arriver de manière exceptionnelle que la faute soit détachée de l’entreprise et là la responsabilité du dirigeant pourra alors être engagée.
Responsabilité en cas de liquidation judiciaire de la société
Il est possible que la responsabilité du gérant de l’entreprise soit engagée dans le cadre d’une liquidation judiciaire par le procureur de la république et les organes de la procédure collective afin qu’il contribue à l’insuffisance de l’actif. Des sanctions lourdes peuvent s’appliquer au dirigeant comme l’interdiction de gérer de nouveau une société. Il peut également être contraint à déclarer la faillite de ses biens personnels. La durée de telles sanctions ne peut excéder un délai de 15 ans et elles peuvent être limitées à certains domaines d’activité ou entreprises.
Consultation d’un avocat en droit des sociétés
Pour les questions de responsabilité du dirigeant d’une entreprise, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé. De par sa formation, ce spécialiste est compétent pour vous éclairer sur les sujets de droits de société. Vous pouvez même en embaucher un afin qu’il vous représente dans le cas où vous êtes convoqués devant les autorités compétentes. Assurez-vous de faire le bon choix de votre avocat. Un avocat en droit des sociétés doit maîtriser toutes les procédures liées à la responsabilité du gérant d’une entreprise et au-delà afin de trouver des solutions efficaces pour le sortir d’affaires en cas de besoin.
Il peut arriver que la responsabilité pénale du gérant de la société soit engagée pour les cas suivants :
- Abus de pouvoir,
- Distribution fictive des dividendes,
- L’émission des valeurs mobilières,
- Le délit de banqueroute,
- L’abus des biens sociaux.
Si la responsabilité du dirigeant est engagée, il sera sanctionné et devra payer des amendes. Dans d’autres circonstances, il peut être emprisonné pour l’infraction pour laquelle il est accusé et la durée varie en fonction de la faute commise.
