Vous souhaitez vendre votre véhicule et vous vous demandez comment obtenir un certificat de non-gage ? Cet article vous explique en détails les démarches à suivre pour effectuer cette demande, indispensable lors de la cession d’un véhicule d’occasion.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document officiel qui atteste qu’un véhicule n’est pas sous le coup d’une mesure administrative ou judiciaire empêchant sa vente. Il permet au futur acquéreur d’être certain que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été donné en garantie pour un prêt ou une dette. Il garantit également que le véhicule n’est pas sous le coup d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise), suite par exemple à un vol ou à des amendes impayées.
Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
La demande de certificat de non-gage est une étape obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, selon l’article R322-4 du Code de la route, il est interdit de vendre ou céder un véhicule sans présenter ce document à l’acheteur. Ce dernier doit en effet s’assurer que le véhicule n’est pas sous le coup d’une mesure administrative ou judiciaire empêchant sa vente. Le certificat de non-gage permet ainsi de sécuriser la transaction et de protéger les intérêts des deux parties.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, plusieurs options s’offrent à vous :
- En ligne : La demande peut être effectuée directement sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accessible à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/. Il vous suffira de renseigner les informations demandées (numéro d’immatriculation du véhicule, date de première immatriculation, etc.) et le certificat vous sera délivré au format numérique, que vous pourrez télécharger et imprimer.
- Par courrier : Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à la préfecture ou sous-préfecture du département où est immatriculé le véhicule. Il faudra joindre une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) et une enveloppe timbrée pour recevoir le certificat par voie postale.
- Au guichet : Enfin, il est possible de se rendre directement au guichet d’une préfecture ou sous-préfecture pour effectuer la demande. Cette option est toutefois moins courante, car les horaires d’ouverture sont souvent limités et les démarches en ligne sont privilégiées.
Quel est le délai pour obtenir un certificat de non-gage ?
Le délai pour obtenir un certificat de non-gage varie selon le mode de demande :
- En ligne : La demande est généralement traitée immédiatement, et vous pourrez télécharger et imprimer votre certificat en quelques minutes seulement.
- Par courrier : Le délai dépend du temps d’acheminement du courrier et du traitement de la demande par la préfecture ou sous-préfecture. Il faut généralement compter entre 5 et 10 jours ouvrés pour recevoir le certificat.
- Au guichet : Le certificat peut être obtenu immédiatement si toutes les informations nécessaires sont fournies et que le véhicule n’est pas sous le coup d’une mesure administrative ou judiciaire empêchant sa vente.
Notez que le certificat de non-gage a une durée de validité limitée, généralement de 15 jours à compter de sa date d’émission. Il est donc important de ne pas effectuer la demande trop tôt avant la vente du véhicule.
En résumé, la demande de certificat de non-gage est une étape incontournable lors de la cession d’un véhicule d’occasion. Ce document permet au futur acquéreur de s’assurer que le véhicule n’est pas sous le coup d’une mesure administrative ou judiciaire empêchant sa vente. La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou au guichet d’une préfecture ou sous-préfecture, et le délai pour obtenir le certificat varie selon la méthode choisie.
