Le surendettement est une situation qui touche de nombreuses personnes et peut avoir des conséquences dramatiques sur leur vie quotidienne. Dans cet article, nous aborderons la législation et les droits concernant le crédit pour les personnes en situation de surendettement, afin de mieux comprendre les options qui s’offrent à elles et les moyens de se protéger.
La législation sur le surendettement
En France, la loi Neiertz de 1989 a été la première à aborder la question du surendettement. Cette loi a notamment créé les commissions de surendettement, qui sont chargées d’examiner les situations individuelles des personnes en difficulté financière et de proposer des solutions adaptées. Depuis lors, plusieurs réformes ont été mises en place pour renforcer la protection des personnes surendettées et faciliter leur accès au crédit.
La loi Lagarde, adoptée en 2010, a apporté des améliorations significatives en matière de prévention et de traitement du surendettement. Elle a notamment instauré un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui permet aux établissements financiers d’être informés des difficultés rencontrées par leurs clients. La loi Lagarde a également renforcé l’information des emprunteurs, avec l’obligation pour les banques et organismes de crédit de fournir une fiche d’information standardisée avant la conclusion d’un contrat de crédit.
Enfin, la loi Hamon de 2014 a introduit plusieurs mesures pour renforcer les droits des emprunteurs et faciliter l’accès au crédit. Parmi ces mesures, on peut citer la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant un an après la signature du contrat et l’interdiction des pénalités de remboursement anticipé pour les crédits immobiliers.
Les droits des personnes en situation de surendettement
Les personnes en situation de surendettement bénéficient de plusieurs droits qui visent à les protéger et à leur permettre de retrouver une situation financière saine. Parmi ces droits, on peut notamment citer :
– Le droit de saisir la commission de surendettement : toute personne en difficulté financière peut saisir cette commission, qui examinera sa situation et proposera des solutions adaptées. La saisine de la commission entraîne automatiquement le gel des procédures d’exécution (saisies, expulsions…) pendant une durée maximale de deux ans.
– Le droit à un délai de grâce : les personnes surendettées peuvent demander au juge d’accorder un délai supplémentaire pour rembourser leurs dettes. Ce délai varie généralement entre six mois et deux ans.
– Le droit à un rééchelonnement des dettes : dans certains cas, la commission de surendettement peut proposer un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de dix ans. Cette mesure permet aux personnes en difficulté de rembourser leurs dettes à un rythme plus adapté à leur situation financière.
– Le droit à la procédure de rétablissement personnel : cette procédure, également appelée « faillite civile », permet d’effacer les dettes des personnes surendettées lorsque leur situation est jugée irrémédiablement compromise. Elle est réservée aux cas les plus graves et nécessite l’accord du juge.
Les solutions pour accéder au crédit en situation de surendettement
Malgré les difficultés qu’ils rencontrent, les personnes en situation de surendettement peuvent parfois avoir besoin d’accéder à un crédit pour financer un projet ou faire face à une dépense imprévue. Plusieurs solutions s’offrent à elles :
– Le microcrédit personnel : cette solution, destinée aux personnes exclues du système bancaire classique, permet d’emprunter de petites sommes (généralement entre 300 et 5 000 euros) sur une durée courte (12 à 36 mois). Le microcrédit est souvent accordé par des organismes spécialisés, comme l’Adie ou le Secours Catholique, et peut être accompagné d’un soutien personnalisé (conseil, formation…).
– Le prêt sur gage : cette solution consiste à emprunter une somme d’argent en échange d’un objet de valeur (bijou, œuvre d’art…) déposé en garantie auprès d’un établissement spécialisé (le Crédit Municipal, par exemple). Si l’emprunteur rembourse son prêt dans les délais prévus, il récupère son objet ; dans le cas contraire, l’objet est vendu aux enchères pour rembourser la dette.
– Le prêt entre particuliers : cette solution permet d’emprunter de l’argent auprès d’un particulier, généralement via une plateforme en ligne spécialisée. Les conditions de crédit sont fixées librement entre les deux parties et peuvent être plus souples que celles proposées par les banques traditionnelles.
En conclusion, le surendettement est un problème complexe qui nécessite une prise en charge adaptée et un suivi régulier des personnes concernées. Si vous êtes en situation de surendettement, n’hésitez pas à vous renseigner sur vos droits et à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, travailleur social…) pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
