Lorsqu’il arrive à son terme, il est possible qu’il continue grâce à la condition tacite sans que le locataire n’ait à demander son renouvellement au propriétaire. Dans ce cas précis, le bail est prolongé pour une période indéterminée sans signature d’un nouveau contrat. Cette option n’est pas très conseillée aux parties, car elle ne les protège pas mutuellement et chacun peut décider de mettre fin au contrat à tout moment en suivant la procédure qui stipule le respect d’un préavis de 6 mois. Le renouvellement du bail est une sorte de garantie pour le locataire et le bailleur ne peut s’y opposer qu’à condition qu’il lui verse une indemnité d’éviction.
Les conditions du droit au renouvellement
Il revient au propriétaire des lieux d’invoquer le droit au renouvellement du bail. Les personnes concernées par le droit au renouvellement sont : le preneur, son sous-locataire, et éventuellement le cessionnaire du bail. Toutes les entreprises commerciales doivent être immatriculées au registre de commerce et des sociétés avant la date du renouvellement en respect à l’article L. 145-1. Le droit au renouvellement se prévaut par le loueur du fonds commercial et non le locataire gérant s’il s’agit d’une location-gérance. Dans ce cas, le loueur est dispensé de la justification de l’immatriculation au registre du commerce et ce même dans le cas où il n’est pas le locataire gérant.
Depuis la mise en vigueur de la loi Pinel, il n’est plus exigé que le locataire d’un fonds soit de nationalité française. En ce qui concerne le fonds, il doit avoir été exploité au cours des trois années qui précèdent la fin du contrat de bail. Le preneur peut être dispensé de cette exploitation à condition qu’il présente des raisons valables telles que la maternité ou la maladie.
La procédure de renouvellement
Le bailleur ou le locataire sont tous deux habilités à engager la procédure de renouvellement du bail. Lorsque le bailleur informe le locataire de l’échéance de son contrat de bail, il peut lui proposer immédiatement un renouvellement. L’article L.145-9 exige que le bailleur informe le preneur par le canal d’un huissier dans un délai de 6 mois avant le terme du bail en indiquant les raisons pour lesquelles il reçoit cette notification. Il doit également donner la possibilité au preneur de contester.
Pour ce qui est du locataire, il dispose d’un délai de 06 mois avant le terme de son bail pour faire une demande de renouvellement qu’il soumettra au bailleur. Pour cela, il devra faire appel au service d’un huissier de justice afin que ce dernier remette la lettre au bailleur ou encore il peut le faire par lettre recommandée. Pour que la lettre soit appréciée par le loueur, le preneur doit inscrire un paragraphe défini par le législateur. La réponse du bailleur intervient dans un délai de 03 mois. S’il décide de ne pas reconduire le bail du preneur, il devra stipuler les raisons dans sa réponse. Si les deux parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, elles peuvent porter l’affaire devant le tribunal de grande instance.
Le bail commercial 3 6 9 est-il un cas à part ?
Autant le dire tout de suite, si vous avez un bail commercial, alors vous avez vraiment tout intérêt à vous intéresser de très près à ce dernier, et notamment à ses différentes modalités… En effet, on constate tout de même que certains professionnels peuvent avoir de grandes difficultés à renouveler un bail commercial classique, quand d’autres peuvent, bien au contraire, réaliser un renouvellement de leur bail commercial en un clin d’oeil.
Parmi les cas particuliers, on peut notamment citer le renouvellement d’un bail commercial 3 6 9, qui ne doit jamais se prendre à la légère, c’est le moins que l’on puisse dire… Dans les faits, il se trouve que le bail commercial 3 6 9 est tout de même assez particulier, et se distingue de tous les autres types de contrats de bail commercial que l’on retrouve. En effet, avec une durée totale de 9 ans au total, un bail commercial 3 6 9 peut être revu tous les 3 ans. Ainsi, on peut clairement dire que le bail commercial 3 6 9 reste un cas à part pour tous les professionnels qui sont concernés par ce dernier…
