Le divorce est la rupture du contrat de mariage qui unit les époux. Dans certains cas, le divorce est demandé par consentement mutuel des conjoints. La procédure de divorce varie en fonction du type. Mais les étapes restent plus ou moins les mêmes. Le divorce est prononcé au tribunal par le juge chargé de l’affaire, mais avant qu’il ne tranche l’affaire, les époux doivent passer par différentes étapes.

La requête en divorce

Il s’agit de l’introduction de la requête de divorce par l’un des époux devant le TGI (tribunal de grande instance) compétent qui est celui des affaires familiales. À ce stade, la requête n’indique pas les motifs de la demande encore moins les faits. C’est fait exprès par la loi qui souhaite que les parties se réconcilient au cours de cette première phase. Durant cette étape, l’époux ayant entamé la procédure doit déposer au tribunal une demande de sauvegarde pour le règlement des urgences, une demande pour mesures provisoires pour permettre au juge de régler certains aspects de la rupture de l’union civile tels que le temps de garde des enfants jusqu’à la prononciation du divorce.

La présentation des demandes

Dans le cas où l’un des conjoints a fait une demande pour le règlement de certaines mesures temporaires, il devra la présenter devant le tribunal avant le début du procès. Cette présentation ou sauvegarde doit se faire 10 jours après la signification en fonction du cas, il en va de même pour la présentation des mesures provisoires.

Le protocole d’instance pour se préparer au procès

Il doit être déposé au moins 3 mois après que la demande de divorce soit signifiée. C’est durant cette étape que les conjoints indiquent ce qu’ils devront faire et comment ils s’y prendront avant d’aller au procès. Les époux doivent s’interroger sur des questions pertinentes comme la nécessité de faire appel à un expert ou encore s’il faut obligatoirement donner des documents à l’autre époux et également les délais à respecter.

L’audition

Les époux se rendent devant le juge afin que ce dernier les entende. Cette étape est nécessaire et incontournable si l’un des époux a fait une demande pour mesures provisoires. La décision que le juge rend est valable jusqu’à la prononciation du jugement final. Il est possible que le juge entende les parties des mois après le début de la procédure de divorce.

La demande d’inscription

Afin d’obtenir une date pour le procès, les époux doivent inscrire une demande auprès du greffe. Cette demande doit être faite après un délai d’un an maximum. Il est impératif pour les époux de présenter tous les documents nécessaires pour la fixation de la date de procès.

Le procès

La procédure de divorce peut durer quelques heures ou quelques jours voire des mois en fonction de la complexité des problèmes à résoudre. Le juge rend son verdict dans les mois qui suivent le procès. Dans certains cas, la procédure de divorce peut prendre des années pour être prononcée surtout à cause de la garde des enfants.