Le casier judiciaire est un outil essentiel pour connaître le passé judiciaire d’un individu. Il peut jouer un rôle déterminant dans l’accès à certaines professions, notamment la gestion d’une entreprise. Quelle est alors la portée juridique des extraits de casier judiciaire et des procédures d’interdiction de gérer une entreprise ?
Le casier judiciaire : présentation et fonctionnement
Le casier judiciaire est un registre national qui recense les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il est composé de trois bulletins :
Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations, y compris celles prononcées avec sursis, ainsi que les décisions d’interdiction, d’incapacité ou de déchéance. Ce bulletin n’est pas accessible au public et peut être consulté uniquement par certaines autorités (magistrats, greffiers, etc.).
Bulletin n°2 : Il regroupe les condamnations pour crimes et délits, les peines d’emprisonnement sans sursis supérieures à 6 mois, ainsi que certaines interdictions et incapacités. Ce bulletin est destiné aux administrations publiques et peut être demandé par l’employeur dans le cadre d’un recrutement.
Bulletin n°3 : Il ne contient que les condamnations pour crimes et délits, les peines d’emprisonnement sans sursis de plus de 2 ans et certaines interdictions et incapacités. Ce bulletin est accessible à toute personne majeure qui en fait la demande pour elle-même.
L’extrait de casier judiciaire dans le cadre de la gestion d’une entreprise
Lorsqu’une personne souhaite créer ou reprendre une entreprise, elle doit fournir un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°2 ou n°3) pour prouver qu’elle n’est pas frappée d’une interdiction de gérer. En effet, certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou encore une personne morale (association, société…).
Cette interdiction peut être prononcée à titre de peine complémentaire en cas de condamnation pour des infractions telles que l’abus de confiance, l’escroquerie, le faux en écriture, la corruption, etc. Elle peut également résulter d’une mesure administrative prise par le préfet en cas d’insolvabilité professionnelle.
Les procédures d’interdiction de gérer une entreprise
Il existe deux types de procédures pouvant aboutir à une interdiction de gérer une entreprise :
La procédure judiciaire : L’interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal correctionnel ou un tribunal de commerce dans le cadre d’une condamnation pénale. Cette mesure vise à protéger les tiers et l’ordre public économique en empêchant une personne ayant commis des infractions graves d’exercer des responsabilités au sein d’une entreprise.
La procédure administrative : En cas de liquidation judiciaire, le préfet peut prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant d’une entreprise si celui-ci a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insolvabilité de la société. Cette mesure est destinée à protéger les créanciers et à prévenir les risques de récidive.
La portée juridique des extraits de casier judiciaire et des interdictions de gérer
L’extrait de casier judiciaire permet aux autorités compétentes, aux employeurs et aux partenaires commerciaux de vérifier qu’une personne n’est pas frappée d’une interdiction de gérer. La présence d’une telle mention sur le casier judiciaire constitue un obstacle majeur à la création ou la reprise d’une entreprise, ainsi qu’à la prise de fonctions au sein d’une société.
Toutefois, il est important de souligner que les interdictions de gérer ne sont pas définitives. Elles peuvent être levées sous certaines conditions, notamment en cas d’amélioration du comportement du condamné, de remboursement des créanciers ou encore d’expiration du délai fixé par le juge. Par ailleurs, la loi prévoit des mécanismes de réhabilitation permettant d’effacer les mentions figurant au casier judiciaire après un certain délai.
En résumé, l’extrait de casier judiciaire et les procédures d’interdiction de gérer une entreprise revêtent une importance capitale dans la vie économique et sociale. Elles contribuent à protéger les intérêts des tiers et à garantir la probité des acteurs du monde des affaires. Toutefois, elles doivent être utilisées avec discernement afin de ne pas entraver indûment la liberté d’entreprendre et le droit au travail.
