Le licenciement d’un salarié employé à domicile via le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est une situation délicate qui nécessite de bien connaître les règles applicables. En tant qu’avocat spécialisé en droit du travail, nous vous proposons un article complet sur le sujet afin de vous éclairer sur les démarches à suivre et les obligations légales qui incombent à l’employeur.
Les motifs de licenciement au CESU
Avant d’envisager un licenciement, il convient de vérifier que le motif invoqué est légitime. En effet, le Code du travail prévoit que tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux. Ce dernier peut être soit d’ordre personnel (faute commise par le salarié, insuffisance professionnelle…), soit d’ordre économique (difficultés économiques rencontrées par l’employeur, suppression du poste…).
Cependant, il est important de noter que certaines raisons ne peuvent en aucun cas être utilisées comme motif de licenciement : discrimination, congés payés, maladie non professionnelle, etc. Il appartient donc à l’employeur de s’assurer que le motif invoqué est légalement valable avant d’entamer la procédure.
La procédure de licenciement au CESU
Pour entamer une procédure de licenciement au CESU, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Convocation à un entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. La convocation doit préciser l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de celui-ci. Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit être respecté entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien.
- Entretien préalable : lors de cet entretien, l’employeur doit expliquer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (s’il y en a) ou par un conseiller extérieur inscrit sur une liste officielle.
- Notification du licenciement : si après l’entretien préalable, l’employeur décide de maintenir sa décision, il doit notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit obligatoirement mentionner le motif du licenciement et respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la procédure est légèrement différente et implique notamment une consultation des délégués du personnel et une recherche de reclassement.
Les indemnités dues au salarié licencié
Lors d’un licenciement au CESU, l’employeur doit verser plusieurs indemnités au salarié, sous réserve que ce dernier remplisse certaines conditions :
- Indemnité de licenciement : elle est due si le salarié possède au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant est fixé par la convention collective ou le contrat de travail et ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3ème de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire.
- Indemnité compensatrice de préavis : elle est due si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis. Son montant correspond à la rémunération qu’aurait perçue le salarié pendant toute la durée du préavis.
- Indemnité compensatrice de congés payés : elle est due si le salarié n’a pas pris l’intégralité des congés payés auxquels il avait droit. Son montant correspond à la rémunération qu’aurait perçue le salarié pendant ses congés non pris.
L’aide juridictionnelle pour les litiges liés au licenciement au CESU
Dans le cas où un litige survient suite à un licenciement au CESU, il est possible pour l’employeur ou le salarié de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de prendre en charge les frais d’avocat et de procédure. Cette aide est accordée sous conditions de ressources et peut être totale ou partielle.
Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire et de fournir les justificatifs demandés. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée avant le début du procès ou en cours d’instance.
Il est vivement recommandé aux employeurs et salariés concernés par un licenciement au CESU de se renseigner sur leurs droits et obligations et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour les accompagner dans la procédure.
