Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent avoir des conséquences graves pour les victimes. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux liés à ces infractions, ainsi que la procédure à suivre pour porter plainte. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la notion de faux et d’usage de faux, les peines encourues, ainsi que les étapes pour déposer une plainte.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction qui consiste à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit ayant une valeur juridique (acte authentique, acte sous seing privé, document administratif…), dans le but de causer un préjudice à autrui. Le usage de faux est quant à lui l’utilisation de ce document falsifié ou contrefait comme s’il était véritable.
Le Code pénal distingue plusieurs types de faux :
- Faux commis dans un acte authentique ou public : il s’agit de la falsification d’un document établi par une autorité publique (état civil, jugement…).
- Faux commis dans un acte sous seing privé : il concerne la falsification d’un document établi entre particuliers (contrat, testament…).
- Faux commis dans un document administratif : il s’agit de la falsification d’un document délivré par une administration (carte d’identité, permis de conduire…).
Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ?
Les peines encourues pour faux et usage de faux dépendent du type de document falsifié et de l’usage qui en est fait. En général, les peines sont plus sévères lorsque le document en cause est un acte authentique ou public.
Voici quelques exemples de peines encourues :
- Faux commis dans un acte authentique ou public : peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros.
- Faux commis dans un acte sous seing privé : peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
- Faux commis dans un document administratif : peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
A noter que l’usage de faux est puni des mêmes peines que le faux lui-même. En outre, les tentatives de faux sont également punissables.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il est important de suivre une procédure précise afin d’optimiser vos chances d’obtenir réparation :
- Constituer un dossier solide : rassemblez tous les éléments de preuve à votre disposition (documents falsifiés, témoignages…) et rédigez un récit détaillé des faits.
- Déposer une plainte : adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence, muni de votre dossier. Vous pouvez également adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Saisir un avocat : il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner tout au long de la procédure. Votre avocat pourra notamment vous aider à constituer votre dossier, vous représenter devant les juridictions compétentes et défendre vos intérêts.
Il est important d’agir rapidement après avoir découvert le faux, car certains délais de prescription s’appliquent. Par exemple, pour un faux commis dans un acte sous seing privé, le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le faux a été commis.
Quelles sont les chances d’obtenir réparation ?
L’obtention d’une condamnation pour faux et usage de faux dépend du contexte et des éléments de preuve apportés par la victime. En général, plus le dossier est solide et étayé, plus les chances d’obtenir réparation sont importantes.
Si l’auteur du faux est condamné, il pourra être contraint de verser des dommages et intérêts à la victime en réparation de son préjudice. Par ailleurs, la découverte d’un faux peut aussi entraîner l’annulation ou la révision de certains actes juridiques (contrats, jugements…) ayant été établis sur la base de ce faux.
Enfin, il est important de rappeler que le dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux est une démarche sérieuse et engageante. Il convient donc de peser soigneusement les enjeux avant de se lancer dans cette procédure.
