À la base lors de la procédure de divorce des époux, l’animal de compagnie est considéré comme un bien meuble. Mais depuis l’arrêté du 16 février 2015, un animal de compagnie est désormais traité au même titre qu’un être vivant. Cette question revient fréquemment sur la table et à partir de 2024, il sera interdit de commercialiser les chatons et les chiots en animalerie. Les animaux de compagnie sont traités comme des membres à part entière de la famille. Tout comme les enfants, il est nécessaire de s’interroger à qui revient la garder en cas de séparation des époux. Différents éléments entrent en compte pour la détermination de la personne à qui revient la garde de l’animal.
Détermination du propriétaire de l’animal
Dans la mesure où les animaux de compagnie sont soumis au régime des biens, la détermination du propriétaire consiste à savoir qui à adopter ou acheter l’animal. Pour cela soit clair, le nom de la personne doit figurer sur la facture. Si le propriétaire a reçu l’animal en cadeau, il lui appartient incontestablement.
La garde de l’animal après une séparation
Lorsqu’un couple décide de mettre un terme à leur relation, ils se partagent tout ce qu’ils ont en commun de manière équitable pour une séparation à l’amiable. Les enfants et les animaux de compagnie sont souvent pris entre deux feux dans une séparation. Que ce soit une rupture de mariage ou de concubinage, il est nécessaire de connaître à qui la garde de l’animal revient. Dans le cadre d’un divorce, la loi regarde à quel moment l’animal a été acheté. Si l’achat a été fait avant le mariage, la garde revient au propriétaire. Et si l’animal a été adopté ou acheté dans le mariage, le juge chargé de l’affaire se base sur le régime matrimonial des conjoints pour statuer. En cas de séparation des biens, l’animal est confié à celui qui l’a acheté ou éventuellement celui dont le nom figure sur la carte d’identification des carnivores.
L’intervention du juge des affaires familiales
Tout comme pour la garde des enfants après la rupture d’un contrat de mariage ou la séparation des concubins, la garde d’un animal de compagnie est tranchée devant un juge des affaires familiales. Pour déterminer lequel des époux aura la garde, le juge prend en compte certains critères comme :
- Les liens d’attachement envers l’animal : la personne qui réclame la garde de l’animal doit prouver qu’elle est capable d’en prendre soin tous les jours (l’emmener chez le vétérinaire pour ses visites, l’emmener en balade). Le seul moyen de preuve est le témoignage des proches.
- Le bien-être de l’animal : c’est un critère pertinent, car il prend en compte les différents paramètres nécessaires à l’épanouissement de l’animal (la taille de la maison, la capacité à en prendre soin, et les liens d’attachement).
- La présence d’enfants dans la couple : si les époux sont parents d’enfants et que le juge accorde la garde à l’un d’eux, il est fort probable que l’animal soit confié à ce même parent, car le juge tient compte des liens d’attachement entre les enfants et l’animal.
