La résiliation en cours d’année de contrats d’assurance est une question qui suscite souvent des interrogations. Quels sont les droits du souscripteur ? Existe-t-il des conditions spécifiques à respecter ? Quels sont les impacts sur la cotisation déjà versée ? Dans cet article, nous allons clarifier tous ces points pour vous aider à comprendre les différentes étapes de cette démarche.
Comprendre le droit à résiliation
D’après la loi Hamon, tout assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance à tout moment, après un an de souscription, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Cela concerne notamment les contrats d’assurance auto, moto et habitation. En revanche, pour que cette résiliation soit effective, il faut respecter un préavis d’un mois.
Comment procéder à la résiliation ?
Pour mettre fin à votre contrat, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il est important de mentionner clairement votre volonté de résilier le contrat, ainsi que le numéro de ce dernier. N’hésitez pas à préciser que vous vous appuyez sur la loi Hamon pour effectuer cette démarche.
Quid du remboursement des cotisations versées ?
Une fois la résiliation effective, l’assureur doit rembourser la partie non consommée des cotisations versées. Pour illustrer, si vous avez payé 1200 euros pour une année complète et que vous résiliez votre contrat six mois avant son échéance, l’assureur devra vous rembourser 600 euros.
L’exception des assurances vie
Notez cependant que les assurances vie ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour ce type de contrat, la loi prévoit un délai minimum de huit ans avant toute possibilité de résiliation. De plus, le rachat partiel ou total du contrat peut entrainer des conséquences fiscales importantes qu’il convient d’étudier attentivement.
Résilier un contrat santé en cours d’année
Avec la mise en place depuis début 2021 du « Droit à la Résiliation Inférieure à Douze Mois » (ou « DroiT A ResT »), il est désormais possible pour l’assuré de résilier son contrat complémentaire santé à n’importe quel moment après un an d’engagement initial. Le remboursement des cotisations s’exécute alors au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance du contrat.
Pensez aux conséquences éventuelles
Même si la loi offre aujourd’hui plus de flexibilité aux assurés pour gérer leurs contrats, il est essentiel de bien mesurer les conséquences éventuelles avant toute décision hâtive. Par exemple, être sans assurance pendant une période peut entraîner une majoration ultérieure des tarifs par votre nouvel assureur.
Lorsqu’il s’agit de contrats liés à un crédit immobilier par exemple, leur résiliation nécessite généralement l’accord préalable de l’organisme prêteur. Vous devrez donc veiller au préalable à avoir trouvé une couverture équivalente pour ne pas mettre en péril votre financement.
Soyez proactif et informez-vous !
Avant toute démarche, renseignez-vous auprès de votre assureur ou consultez les conditions générales de votre contrat pour connaître précisément vos droits et obligations en matière de résiliation. Vous éviterez ainsi toute mauvaise surprise et pourrez prendre une décision éclairée.
