Un contentieux administratif est en principe traité par un juge administratif. Ce qui fait que les procédures de traitement du dossier seront différentes d’une action en justice classique. Vous serez à un certain moment obligé d’engager un avocat spécialisé. Ce dernier vous aidera à régler vos litiges tout en vous représentant à tout moment.
Le point sur la procédure administrative contentieuse
Une procédure contentieuse administrative peut avant tout engager les différentes parties. En effet, le problème oppose en principe un particulier ou une entreprise contre l’administration ou l’État. Notez que chaque partie sera tenue informée des arguments et des actions de l’autre. Vous devez aussi savoir que le juge sera le seul à diriger l’instruction dans votre dossier. Cela fait de lui le principal acteur dans un contentieux administratif.
Le juge en question évitera ainsi de montrer une forme de déséquilibre dans le traitement du litige. En dehors des procédures de référés, vous devez savoir qu’une procédure administrative contentieuse est écrite. Autrement dit, les parties doivent exposer leurs raisonnements ainsi que leurs conclusions par écrit.
Les types de contentieux auxquels vous pourrez vous retrouver
Différents types de contentieux peuvent se manifester au cas où vous l’oublierez. Il y a « l’excès de pouvoir » qui peut pousser le juge à annuler une décision de l’administration. Cela dépend en outre de la légalité de celle-ci. Vient ensuite « le recours de plein contentieux » qui ne se limite pas à une annulation de la décision. Le juge peut exiger une modification de celle-ci.
Le 3e type est « l’interprétation et l’appréciation de légalité ». Le juge doit préciser la signification d’un acte administratif dans ce genre de situation. Enfin, il reste « le contentieux de la répression » où le juge se voit obligé de sanctionner pénalement l’administration.
Les différents recours possibles
Il faut avant tout saisir le tribunal administratif en cas de contentieux administratif. Vous devrez pour cela envoyer une lettre de requête auprès du greffe du tribunal. Il faut envoyer avec le document une copie de la décision administrative qui vous pose des problèmes. D’autres éléments sont aussi à fournir dont les suivants :
- Une photocopie de votre réclamation
- Les documents qui prouvent que vous avez décidé d’attaquer l’administration
Notez en tout cas que vous n’aurez pas à payer le moindre centime pour lancer la procédure. À souligner en outre que cela ne permet pas de suspendre la décision déjà prise auparavant par l’administration. Vous pouvez toujours vous rendre sur https://www.lapuelle-juridique.com/ si vous avez besoin d’aides.
Ce qu’il faut savoir sur l’urgence et la procédure contentieuse
Plusieurs procédures d’urgence peuvent être décidées par le juge administratif en charge de votre dossier. Cela permet de protéger vos droits en tant que demandeur grâce à des mesures provisoires. Il faut dans ce cas démontrer le caractère urgent de la situation à travers la requête que vous déposerez devant le tribunal.
Vous pourrez de ce fait obtenir une suspension de l’exécution de la décision de l’administration pendant une certaine période. Cela concerne par exemple un refus de délivrance d’un titre de séjour. Il se peut en outre que la décision permette de garder votre liberté fondamentale. Celle-ci peut être mise en péril par l’administration après sa prise de décision.
