Lors de la création d’une société, il est possible de se retrouver avec des factures impayées sous la main ce qui peut impacter le fonctionnement de cette dernière. C’est assez frustrant de courir derrière les clients à chaque fois pour leur réclamer ce qui vous revient de plein droit, mais avant de faire un recours en justice, il vaut mieux chercher à résoudre ce problème à l’amiable pour réduire les coûts. Face à une telle situation, la meilleure solution est de faire appel aux services d’un avocat spécialisé. De nombreuses entreprises ont mis la clé sous la porte à cause des factures impayées, vous devez à tout prix éviter que cela vous arrive.
Optez pour un paiement à l’amiable
Lorsque vous êtes confronté à une situation de facture impayée, la première des choses à faire est de vous rapprocher de votre client. Vous pouvez le joindre par téléphone ou lui envoyer un mail. Il peut arriver que ce dernier ait oublié de vous régler et qu’il effectue le paiement immédiatement après le rappel. Si le client est de mauvaise foi ou s’il rencontre des difficultés financières, faites-lui un mail pour le notifier de vous solder, en précisant la date à laquelle vous voulez que le paiement soit effectué. Si le débiteur est un professionnel, vous pouvez lui réclamer des pénalités de retard dans le cas où les conditions générales de vente le stipulent.
Mise en demeure du client
Si la date du règlement de votre facture est passée et que malgré vos relances le débiteur n’a pas toujours réagi, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception afin de l’exiger de payer sa dette. Lorsque vous optez pour une mise en demeure, vous faites courir les intérêts et il est possible de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice de votre société causé par le client. Lors de la rédaction de la mise en demeure du débiteur, prenez le soin de l’informer de votre intention de faire appel à un avocat ou d’entamer des poursuites judiciaires. Cette stratégie peut s’avérer efficace et inciter le client à payer ses dettes.
Demande d’une injonction de payer
Si vous arrivez jusqu’à ce niveau, cela signifie que la mise en demeure n’a pas été productive. Dans ce cas précis, le délai de paiement de la facture a dépassé les 30 jours et vous êtes libre de déposer une demande d’injonction de payer. Si votre client est un commercial, la demande se fait auprès du tribunal commercial ou civil de son lieu de rattachement. Si le débiteur est un particulier, c’est au tribunal d’instance que la demande est faite. Vous devrez présenter des pièces justificatives telles que la mise en demeure, le bon de commande, les factures impayées et le contrat qui vous lie au débiteur. Seul le juge est compétent pour décider si votre requête est fondée ou non. Si ce dernier ne donne pas de suite favorable à votre demande, vous pouvez poursuivre votre client au tribunal der grande instance.
