La location est un service immobilier qui est accompli par des professionnels appelés agents immobiliers. Il peut arriver qu’après être passé par eux, le locataire prenne la décision de sous-louer son appartement. Ceci est possible pour de nombreuses raisons. Mais avant de passer à l’action, il faut se renseigner sur la législation en vigueur dans le domaine.
La légalité de la sous-location d’appartement déjà occupé
La loi interdit à un locataire de sous-louer son logement. Cependant, elle prévoit des recommandations pour éviter la survenue d’éventuels problèmes. Ainsi, avant de sous-louer un appartement la disposition première prévue par la loi est de tenir informer le propriétaire. Une fois cette étape accomplie, il faudra attendre l’obtention d’une autorisation écrite venant de lui. Il reviendra au bailleur de fixer le prix que doit payer le sous-locataire. Ce montant ne doit pas être supérieur à celui de la location.
Afin d’agir dans la légalité, il est judicieux de faire parvenir la demande par le biais d’un huissier de justice. Quand l’autorisation est obtenue, la rédaction d’un nouveau bail doit être faite entre le locataire officiel et le sous-locataire. Ce document se doit d’être annexé à l’ancien bail et à l’autorisation écrite envoyée par le propriétaire. Lesquels sont remis au nouvel occupant. Aux yeux de la loi, les dégâts et impayés sont gérés par le locataire officiel et non le sous-locataire.
Dispositions à prendre en cas de sous-location
Un sous-locataire n’est normalement pas obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile. Mais pour le bien de ses finances, il doit le faire afin de gérer au moment opportun les déconvenues qui pourraient survenir. Quant au locataire officiel, c’est à lui de définir les clauses de son contrat avec le sous-locataire. Ce qui lui donne, le droit de pouvoir résilier le contrat quand il le désire avec un préavis.
Lorsqu’un bailleur refuse la sous-location de son appartement, il ne faut pas l’y obliger. Il faut chercher à engager des négociations pour trouver un terrain d’entente. Parfois, la sous-location peut se transformer en collocation où le contrat initial est revu. Là, le nouveau venu et l’ancien deviennent deux locataires et signeront ensemble le même bail. Ils sont donc sous les directives du bailleur principal.
Différence entre sous-location et hébergement
Les deux sont différents, car sous-louer revient à percevoir un loyer tandis que l’hébergement n’implique pas le paiement de loyer. Dans le second cas, la personne hébergée n’a aucun engagement envers son hébergeur. Elle reste dans l’appartement de façon temporaire. C’est une disposition approuvée par la loi car celle-ci autorise que les proches du locataire viennent lui rendre visite.
Ce qui n’est pas le cas dans le premier cas. Le nouveau locataire peut servir d’agent de ménage si l’ancien l’emploie comme tel en contrepartie du logement qu’il habite. Il peut aussi directement payer son droit de logement par une somme fixée d’avance. Un hébergement ne nécessite pas une autorisation du bailleur alors que la sous-location l’exige. Par considération, le locataire peut avertir son bailleur de la visite temporaire d’un de ses proches.
