Le bilan de compétences est un outil essentiel pour le développement professionnel des salariés. Toutefois, il arrive parfois que les engagements pris suite à ce bilan ne soient pas respectés. Quelles sont alors les garanties juridiques dont disposent les salariés pour faire valoir leurs droits ? Cet article fait le point sur les recours possibles et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation.
Le cadre légal du bilan de compétences
Le bilan de compétences est une démarche volontaire du salarié qui a pour objectif d’analyser ses compétences professionnelles, ses aptitudes et ses motivations afin d’établir un projet professionnel cohérent et réaliste. Il peut être réalisé à l’initiative du salarié lui-même ou proposé par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences.
La loi encadre strictement cette démarche et prévoit plusieurs obligations pour les parties concernées. L’employeur doit notamment informer le salarié sur la possibilité de réaliser un bilan de compétences et faciliter son accès aux dispositifs existants. De son côté, le salarié doit suivre la procédure prévue par la loi pour demander la réalisation d’un bilan de compétences et respecter les engagements pris à l’issue du bilan.
Les conséquences du non-respect des engagements suite au bilan de compétences
Le non-respect des engagements pris à l’issue d’un bilan de compétences peut avoir des conséquences négatives pour le salarié, notamment en matière de formation professionnelle, d’évolution de carrière ou encore de rémunération. Dans certains cas, il peut même constituer un motif de licenciement.
Le salarié qui estime que ses droits n’ont pas été respectés dispose alors de plusieurs recours juridiques pour obtenir réparation. Ces recours dépendent de la nature du litige et des circonstances dans lesquelles il est survenu.
Les actions possibles en cas de non-respect des engagements
En premier lieu, le salarié doit tenter une conciliation à l’amiable avec son employeur. Cette démarche peut permettre de résoudre rapidement le litige sans passer par la voie judiciaire et préserver ainsi la relation entre les deux parties.
Si la conciliation échoue, plusieurs actions juridiques sont possibles :
- Saisir le conseil de prud’hommes : cette juridiction est compétente pour trancher les litiges individuels relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai variable selon les cas (en général, deux ans après les faits).
- Faire appel à un médiateur : certaines entreprises disposent d’un médiateur interne chargé d’aider les salariés et l’employeur à trouver une solution amiable en cas de litige. Si ce n’est pas le cas, il est possible de recourir à un médiateur externe. La médiation peut être proposée par le salarié ou l’employeur, ou encore être ordonnée par le juge.
- Engager une action en justice : si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le salarié peut intenter une action en justice pour faire valoir ses droits. Il devra alors apporter la preuve des engagements pris suite au bilan de compétences et de leur non-respect par l’employeur.
Les garanties offertes par les instances représentatives du personnel
Le salarié qui estime que ses droits ont été bafoués suite à un bilan de compétences peut également solliciter l’aide des instances représentatives du personnel (IRP), comme le comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux. Ces instances disposent d’un pouvoir d’investigation et peuvent intervenir auprès de l’employeur pour défendre les intérêts du salarié.
En cas de litige persistant, les IRP peuvent également accompagner le salarié dans ses démarches juridiques et lui apporter un soutien moral et matériel. Leur intervention peut s’avérer particulièrement utile pour préserver la relation entre le salarié et l’employeur et éviter un conflit ouvert.
En résumé, plusieurs garanties juridiques existent pour protéger les salariés en cas de non-respect des engagements pris suite à un bilan de compétences. Il est important pour le salarié de connaître ses droits et les recours possibles afin d’obtenir réparation et préserver son avenir professionnel.