Le rachat de crédits est une solution souvent envisagée par les particuliers souhaitant alléger leurs mensualités et simplifier la gestion de leur budget. Toutefois, cette opération financière est encadrée par un ensemble de lois visant à protéger les emprunteurs et garantir la transparence des transactions. Découvrons ensemble les principales dispositions légales en vigueur et leurs implications pour les consommateurs.
Le cadre juridique du rachat de crédits
Le rachat de crédits est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont voici les plus importants :
- Le Code de la consommation : il encadre l’ensemble des opérations de crédit à la consommation, y compris le rachat de crédits. Les articles L312-1 à L312-36 définissent notamment les droits et obligations des emprunteurs et des prêteurs, ainsi que les modalités d’information précontractuelle et contractuelle.
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, qui réforme le crédit à la consommation et renforce la protection des emprunteurs. Elle instaure notamment un droit au remboursement anticipé sans pénalité pour les rachats de crédits conclus après le 1er juillet 2010.
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui facilite la résiliation et le changement d’assurance emprunteur pour les contrats de rachat de crédits conclus après le 26 juillet 2014.
- Le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, qui fixe les conditions d’exercice des activités de regroupement de crédits et précise les obligations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Les obligations d’information précontractuelle
Avant la conclusion d’un contrat de rachat de crédits, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur de manière claire et précise sur les caractéristiques essentielles du produit financier proposé. Cette obligation d’information précontractuelle s’applique également aux IOBSP intervenant dans l’opération.
Ainsi, l’emprunteur doit recevoir une fiche d’information standardisée européenne (FISE) comportant notamment :
- Le type et la durée du rachat de crédits
- Les modalités de remboursement, incluant le montant total des mensualités, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global (TAEG)
- Les garanties éventuelles (caution, hypothèque, etc.)
- Les frais annexes (frais de dossier, frais d’assurance, etc.)
- Les conditions relatives au remboursement anticipé et aux modifications contractuelles
- Les coordonnées du prêteur et des autorités de contrôle
Le devoir de conseil et d’évaluation de la solvabilité
Le prêteur et les IOBSP ont également un devoir de conseil envers l’emprunteur. Ils doivent s’assurer que le rachat de crédits proposé est adapté à sa situation financière, à ses besoins et à ses objectifs. Pour cela, ils doivent recueillir un certain nombre d’informations sur l’emprunteur, telles que ses revenus, ses charges, son patrimoine et sa situation familiale.
Par ailleurs, le prêteur doit procéder à une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder le rachat de crédits. Cette évaluation repose sur les informations fournies par l’emprunteur ainsi que sur les données issues des fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France (FICP et FCC).
Le droit au remboursement anticipé sans pénalité
Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont le droit de rembourser par anticipation leur rachat de crédits sans avoir à payer de pénalité ni indemnité compensatrice. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux rachats de crédits immobiliers dont le montant dépasse 60 % du montant total du regroupement.
Dans ce cas, le prêteur peut exiger une indemnité compensatrice dont le montant est plafonné à :
- 1 % du capital remboursé par anticipation si la durée restante du rachat de crédits est supérieure à un an
- 0,5 % du capital remboursé par anticipation si la durée restante du rachat de crédits est inférieure ou égale à un an
Ces indemnités ne sont toutefois pas dues en cas de remboursement anticipé résultant d’une vente du bien immobilier suite à un changement de lieu de travail, au décès ou à la cessation forcée d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
La résiliation et le changement d’assurance emprunteur
Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs ont désormais plus de flexibilité pour résilier et changer leur assurance emprunteur liée au rachat de crédits. Ainsi, ils peuvent :
- Résilier leur contrat d’assurance dans les 12 mois suivant sa souscription, sans frais ni pénalité, à condition de présenter une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes
- Résilier leur contrat d’assurance chaque année à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, en respectant les conditions fixées par l’article L113-12-2 du Code des assurances
Le prêteur ne peut refuser le changement d’assurance emprunteur s’il est réalisé dans les conditions précédemment énoncées. Il doit notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des documents justifiant les garanties du nouveau contrat.
En somme, le rachat de crédits est soumis à un cadre juridique strict visant à protéger les emprunteurs et garantir la transparence des transactions. Il est essentiel pour les consommateurs de bien s’informer sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les modalités contractuelles et légales en vigueur, avant de se lancer dans une opération de rachat de crédits.
