Face aux enjeux économiques et environnementaux, la facturation électronique est devenue une nécessité pour les entreprises. La loi de finances pour 2020 a ainsi prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Cet article vous informe sur le contexte et les délais de mise en place de cette obligation, ainsi que sur les avantages et les enjeux liés à cette réforme majeure.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
Selon la loi de finances pour 2020, la facturation électronique sera rendue obligatoire progressivement selon un calendrier précis :
- Initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation s’appliquera aux grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) dès la nouvelle date fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Ce report a été annoncé par un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront également concernées.
Ce dispositif vise à permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises
La mise en place obligatoire de la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Un gain de temps et une réduction des coûts : l’émission, l’envoi et le traitement des factures électroniques sont souvent plus rapides et moins coûteux que ceux des factures papier. De plus, la dématérialisation supprime les frais liés à l’impression, au stockage et à l’archivage des documents.
- Une meilleure traçabilité : la facturation électronique permet de suivre en temps réel l’état d’avancement des transactions, facilitant ainsi le suivi et le contrôle des paiements.
- Une sécurité renforcée : la signature électronique garantit l’intégrité et l’authenticité des documents, tout en offrant une meilleure protection contre les erreurs et les fraudes.
- Un impact environnemental positif : la dématérialisation contribue à réduire la consommation de papier et les émissions de CO2 liées au transport des documents.
Les enjeux légaux et techniques liés à l’obligation de facturation électronique
La mise en place de la facturation électronique soulève plusieurs questions d’ordre légal et technique :
- Le respect des normes et des réglementations : les entreprises doivent s’assurer que leur système de facturation électronique est conforme aux exigences légales, notamment en matière de signature électronique, d’archivage et de protection des données.
- La compatibilité entre les systèmes : il est essentiel que les entreprises puissent échanger leurs factures électroniques avec leurs partenaires commerciaux, quels que soient les formats et les protocoles utilisés. La standardisation des formats et la mise en place d’interfaces de communication adaptées sont donc primordiales.
- La formation et l’accompagnement des utilisateurs : pour assurer une transition réussie vers la facturation électronique, les entreprises doivent former leurs collaborateurs aux nouvelles méthodes de travail et mettre en place un support technique efficace.
Les obligations des entreprises en matière de facturation électronique
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent respecter plusieurs règles :
- Générer des factures sous format électronique : elles peuvent utiliser pour cela des logiciels spécialisés ou intégrés à leur système d’information.
- Assurer l’intégrité et l’authenticité des documents : cela implique le recours à une signature électronique conforme aux normes en vigueur.
- Archiver les factures électroniques pendant au moins 10 ans : cet archivage doit garantir la pérennité, la confidentialité et l’accessibilité des documents.
- Transmettre les factures électroniques à leurs clients et fournisseurs : cette transmission peut s’effectuer via des plateformes d’échange dédiées ou par voie électronique sécurisée.
En respectant ces obligations, les entreprises contribueront activement au succès de la réforme de la facturation électronique et bénéficieront pleinement de ses avantages en termes d’efficacité, de sécurité et de responsabilité environnementale.
Pour conclure, l’obligation de la facturation électronique constitue une réforme majeure pour les entreprises françaises. Les délais prévus par la loi de finances pour 2020 offrent aux acteurs concernés le temps nécessaire pour se préparer à cette transition et en tirer tous les bénéfices. En anticipant dès maintenant les enjeux légaux, techniques et organisationnels liés à cette obligation, les entreprises pourront s’y conformer dans les meilleures conditions possibles et renforcer ainsi leur compétitivité sur le marché.
