Dans le milieu professionnel, les femmes bénéficient d’une grande protection juridique qui leur permet d’exercer en toute tranquillité. Cette protection est deux temps, soit lors de l’embauche ou pendant l’exercice de travail. Découvrez dans cet article les différents doits des salariées enceintes dans le milieu professionnel.
Est-il obligatoire de déclarer sa grossesse à l’entretien d’embauche ?
La grossesse fait souvent objet de débat dans le monde professionnel que ce soit au niveau des employeurs que les salariées. En effet, si certaines femmes déclarent à l’entretien d’embauche leur état de grossesse, d’autres préfèrent garder le silence de peur de ne pas être recrutées à la fin du processus. La grande problématique ici est de savoir s’il faut nécessairement déclarer son état lors du recrutement d’autant plus que toutes les entreprises souhaitent avoir un personnel dynamique et serviable à tout moment. Ceci étant, il faut notifier qu’aucune loi et texte, ni le Code du travail ne contraint les femmes à déclarer leur état de grossesse à leur futur employeur. La question de l’état de grossesse est interdite lors d’un recrutement et ne doit pas faire l’objet de condition de recrutement d’après l’article L.1225-1 du Code du travail. Les dispositions de cet article indiquent que l’employeur n’a pas le droit de demander des informations ou de considérer la grossesse comme raison pour refuser une embauche à un poste.
Les droits des femmes enceintes en milieu professionnel
Il est presque impossible d’évoquer les droits des femmes en milieu professionnel sans faire référence aux articles L.1225 du Code du travail. À cet effet, nombreuses sont les protections que la loi a prévu pour les salariées en état de grossesse dont :
Le droit à l’aménagement de poste
La grossesse ne constitue pas la fin de la prestation d’une femme au sein d’une entreprise. Face à cette situation, des conventions collectives obligent les employeurs à procéder à un aménagement du contrat de travail à toute salariée enceinte. L’aménagement prend en compte les temps de travail, les conditions de prestation et autres. Dans le cas où il s’agit d’un travail de nuit, l’employeur est tenu de basculer la salariée en contrat de jour selon le Code de travail en son article L.1225-9.
Le droit de s’absenter
La grossesse est une période au cours de laquelle la santé de la femme est fragile et demande un suivi médical. Ainsi, l’employeur ne doit pas interdire à sa salariée de suivre les consignes de son médecin dans le cadre de sa grossesse. De ce fait, l’article L.1225-16 du Code du travail donne le droit à la femme enceinte dans un milieu professionnel de s’absenter de son poste pour faire ses examens médicaux.
Le droit à une mutation provisoire
Si une salariée occupe un poste qui exige de grands efforts, elle a le droit de demander une mutation temporaire afin de continuer à exercer dans l’entreprise et éviter un abandon de poste. De même, si le poste occupé présente de risque, l’article L.1225-12 lui donne la possibilité de demander une mutation provisoire.
Le droit au congé maternité
La période de l’accouchement contraint la femme à prendre congé avec son emploi afin de préparer la naissance de son enfant. Ce congé maternité doit être octroyé 6 semaines par l’employeur avant la date de l’accouchement prévu selon le Code de travail.
