Le bail réel solidaire est un dispositif d’accession à la propriété innovant qui vise à faciliter l’acquisition de logements pour les ménages modestes. Quels sont les enjeux de la mise en place d’un tel dispositif pour les propriétaires privés ? Cet article vous propose de faire le point sur ce nouvel outil et ses implications.
Comprendre le bail réel solidaire
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif légal mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014, dont l’objectif est de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il repose sur le principe de dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti. Autrement dit, l’acquéreur d’un logement en BRS ne devient pas propriétaire du terrain sur lequel il est construit, mais seulement du bâtiment lui-même.
Le terrain reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), généralement une collectivité territoriale ou un organisme HLM, qui octroie au propriétaire du bâti un droit réel immobilier lui permettant d’utiliser le logement pendant une durée déterminée, généralement comprise entre 18 et 99 ans. Ce droit peut être transmis ou vendu, sous certaines conditions et avec l’accord de l’OFS.
En contrepartie, le propriétaire du bâti doit s’acquitter d’une redevance auprès de l’OFS, dont le montant est généralement modeste et fixé en fonction des ressources du ménage. Ce dispositif permet ainsi de réduire significativement le coût d’acquisition du logement, puisque l’acquéreur n’a pas à financer l’achat du terrain.
Les enjeux pour les propriétaires privés
Pour les propriétaires privés, la mise en place d’un bail réel solidaire présente plusieurs enjeux. Tout d’abord, il s’agit d’une opportunité de participer à une démarche solidaire et responsable, en favorisant l’accès au logement pour les ménages modestes. En effet, les logements en BRS sont soumis à des conditions de ressources et à des plafonds de prix de vente, ce qui garantit leur accessibilité aux ménages les plus modestes.
Par ailleurs, le dispositif peut également représenter un intérêt financier pour les propriétaires. D’une part, la cession du foncier à un OFS permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans. D’autre part, dans certains cas, la cession du foncier peut donner lieu à une compensation financière sous forme d’un droit de surélévation, qui permet au propriétaire de construire des étages supplémentaires sur son bâtiment et ainsi d’augmenter la valeur de sa propriété.
Enfin, le bail réel solidaire peut également constituer une alternative intéressante pour les propriétaires qui souhaitent se défaire de leur bien immobilier tout en conservant un droit d’usage sur celui-ci. En effet, le dispositif permet de vendre le bâti tout en continuant à percevoir une redevance pour l’usage du terrain, ce qui peut s’avérer avantageux dans certaines situations.
Les défis à relever
Néanmoins, la mise en place d’un bail réel solidaire soulève également plusieurs défis pour les propriétaires privés. Tout d’abord, il convient de noter que ce dispositif reste encore peu connu et peu répandu, ce qui peut freiner son développement et limiter son impact sur l’accession à la propriété pour les ménages modestes.
Par ailleurs, la dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti peut susciter des interrogations quant à la gestion et l’entretien du logement. En effet, si l’OFS est responsable de la gestion du foncier, les charges liées à l’entretien du bâti restent à la charge du propriétaire. Il est donc essentiel de clarifier les responsabilités respectives des parties prenantes afin d’éviter toute source de conflit.
Enfin, le bail réel solidaire implique une certaine complexité administrative et juridique, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission et de revente du droit réel immobilier. Il est donc important d’assurer une bonne information et un accompagnement des propriétaires privés intéressés par ce dispositif, afin de garantir sa réussite et son développement.
En résumé, le bail réel solidaire constitue une opportunité pour les propriétaires privés de participer à une démarche solidaire et responsable, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers. Toutefois, sa mise en place soulève des défis à relever, notamment en termes de communication, de clarification des responsabilités et d’accompagnement des acteurs concernés.
