Si vous êtes à la recherche d’un avocat, nous vous conseillons de signer dès la première rencontre la convention d’honoraires qui est rédigée entre un avocat et son client. En principe, les conditions de rémunération sont déterminées d’un commun accord. Donc en présence d’un litige, le client concerné peut exercer son droit de recours.
La saisine du médiateur de la consommation de la profession concernée
Le client doit essayer de régler le conflit de façon à l’amiable c’est-à-dire en adressant une réclamation écrite à votre avocat afin de l’informer de la situation. Quand les deux parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, le temps est venu de saisir immédiatement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Pour ce faire, le demandeur doit se conformer à certaines conditions comme avoir tenté de trouver de solutions du litige avec le professionnel en question et surtout de remplir les délais de la saisine. Notons que cette entité ne statue pas sur le litige entre les professionnels. Donc lorsque toutes les exigences sont réunies, la saisine peut se faire par voie électronique ou par voie postale. La demande doit être bien détaillée, argumentée et surtout mentionne avec précision les difficultés rencontrées et la réclamation effectuée devant l’avocat ainsi que les éventuelles suites données par ce professionnel. Pour faciliter l’analyse approfondie de l’affaire, le demandeur doit donner au médiateur les pièces nécessaires à cet effet. Lorsque la démarche de la médiation aboutit à un accord, le client peut saisir le tribunal civil dans l’objectif d’homologuer cette résolution. En absence d’un accord entre les parties, le client a également le droit de saisir le bâtonnier concerné.
La saisine du bâtonnier
Pour toute contestation relative aux honoraires, il peut être à la fois saisi par le client et aussi par l’avocat. Cette démarche se fait par l’envoi d’une demande motivée de taxation d’honoraires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre un récépissé de réception. A l’arrivée de la demande, le bâtonnier notifie le demandeur que si aucune décision n’est prise pendant une durée de quatre mois, il saisira le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois. Sachez que dans le besoin, le délai accordé au bâtonnier pour prendre sa décision peut être prolongé. Dans les quinze jours de sa date, les deux parties doivent être informées de la décision prise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit indiquer les délais et les modalités de recours. Suite à la requête de l’une des parties, une ordonnance du tribunal de grande instance rend cette décision exécutoire.
Les différentes règles applicables aux honoraires d’un professionnel du droit
D’une manière générale, peu importe le lieu d’exercice d’un avocat, les règles qui régissent ses honoraires sont identiques, c’est-à-dire que :
- La signature d’une convention d’honoraires est obligatoire,
- La fixation des honoraires dépendent de nombreux critères et que le client doit toujours être informé de ses modalités,
- Le mode de paiement peut être en espèces, par chèque, carte bancaire, virement et autre,
- La tenue d’une comptabilité détaillée et précise est obligatoire pour le professionnel,
- L’interruption anticipée de la mission est possible sous le respect de certaines conditions,
- La demande des provisions sur frais et honoraires est possible,
- Et autres.
