La société civile de moyens (SCM) est un outil juridique destiné à faciliter l’exercice de professions libérales en mettant en commun des moyens matériels et humains sans pour autant créer une société d’exercice professionnel. Le régime fiscal applicable à la SCM est un sujet d’importance pour les professionnels concernés, car il a des conséquences directes sur leur situation fiscale personnelle. Dans cet article, nous aborderons les principaux aspects du régime fiscal d’une SCM, notamment son imposition, sa déclaration et ses avantages.
1. Définition et caractéristiques d’une société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en partageant les charges liées aux locaux, au matériel ou au personnel administratif. Ces sociétés ne peuvent pas réaliser d’opérations commerciales et leur objet social est limité à la mise à disposition des membres des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession.
Les SCM sont soumises aux dispositions du droit civil, notamment celles du Code civil relatives aux sociétés civiles. Elles sont constituées par un contrat écrit signé par tous les associés et doivent faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
2. Imposition des sociétés civiles de moyens (SCM)
Le régime fiscal applicable aux SCM est celui de la transparence fiscale. En effet, les SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et leurs résultats ne sont pas imposés au niveau de la société. Les bénéfices et pertes réalisés par la SCM sont directement attribués aux associés proportionnellement à leurs droits dans la société, puis imposés entre leurs mains selon leur régime d’imposition personnel.
Pour les professionnels libéraux exerçant en tant qu’entrepreneur individuel ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les bénéfices réalisés par la SCM seront donc soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour ceux exerçant en société d’exercice libéral (SEL), les bénéfices seront soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.
3. Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM)
La déclaration fiscale d’une SCM doit être effectuée chaque année auprès du service des impôts compétent. Cette déclaration permet de déterminer le montant des charges supportées par chaque associé au titre des dépenses engagées pour le compte de la société.
La déclaration doit mentionner notamment :
- les coordonnées de la société et celles de ses associés ;
- le montant total des dépenses engagées par la SCM au cours de l’année civile ;
- la quote-part de chaque associé dans ces dépenses, en fonction de leurs droits dans la société.
Les associés sont ensuite tenus de reporter leur quote-part des charges sur leur déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à leur régime d’imposition.
4. Avantages fiscaux des sociétés civiles de moyens (SCM)
Le principal avantage du régime fiscal des SCM réside dans le fait qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela permet d’éviter une double imposition des bénéfices, qui serait le cas si les résultats étaient imposés au niveau de la société puis entre les mains des associés.
De plus, les charges supportées par les associés au titre des dépenses engagées pour le compte de la SCM sont déductibles de leurs revenus professionnels. Cela permet aux professionnels libéraux d’alléger leur imposition personnelle en mutualisant certaines dépenses avec d’autres professionnels.
Enfin, les SCM peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), sous certaines conditions. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés et est destiné à financer les investissements et la recherche-développement des entreprises. Toutefois, il convient de souligner que ce dispositif est appelé à disparaître progressivement à compter de 2019 pour être remplacé par une baisse des cotisations sociales patronales.
5. Conclusion : Le régime fiscal d’une SCM, un choix judicieux pour les professionnels libéraux
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens (SCM) est particulièrement adapté aux besoins des professionnels libéraux souhaitant mutualiser certaines dépenses sans créer une société d’exercice professionnel. La transparence fiscale dont bénéficient ces sociétés permet en effet d’éviter une double imposition des bénéfices et de déduire les charges supportées au titre des dépenses engagées pour le compte de la SCM.
Cependant, il convient de rappeler que la mise en place d’une SCM doit être réalisée avec soin et dans le respect des règles juridiques et fiscales applicables, notamment en matière de rédaction du contrat constitutif, d’immatriculation et de déclaration fiscale. Les professionnels concernés ont donc tout intérêt à s’entourer de conseils avisés pour tirer pleinement parti des avantages offerts par cette structure juridique.
