Lorsqu’un individu est interpellé suite à un délit ou à une infraction, il est placé la plupart du temps en garde à vue. Il s’agit en fait d’une mesure privative de liberté qui vise à faciliter une évolution rapide des enquêtes. Elle est prise en général soit par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. Et, la loi définit clairement les conditions dans lesquelles une personne doit être placée en garde à vue ainsi que la durée de la détention. Quant à ce qui suit cette mesure de privation de liberté, nous vous en faisons le décryptage dans l’article que voici.

Selon quelles modalités un individu peut-il être placé en garde à vue ?

L’initiative de la garde à vue d’une personne peut être prise sur l’instruction du procureur de la République. La réalisation d’une garde à vue peut également émaner d’un officier de police judiciaire. Toutefois, il faut retenir qu’avant l’exécution de la mesure, le procureur de la République doit en être nécessairement informé. Avant qu’elle n’ait lieu, la garde à vue doit être le seul moyen possible pour l’atteinte de certains objectifs. Il s’agit entre autres d’avoir la certitude que l’individu concerné se présente à la justice, de la poursuite d’une enquête en présence de la personne suspectée et de la prévention de la destruction des preuves. En outre, la garde à vue n’est pas autorisée si elle ne vise pas à écarter les éventualités de pression du suspect sur les témoins ou la victime, écarter les échanges du suspect avec des complices ou simplement arrêter une infraction en cours.

Sur combien de temps peut s’étendre une garde à vue ?

Selon les lois en vigueur, une garde à vue ne doit normalement pas s’étendre au-delà de 24 heures. Ce délai est bien évidemment comptabilités à partir du moment où l’individu suspecté a été arrêté. Pour y voir plus clair, voici un exemple qui met en situation cette règle. Pour un suspect arrêté par les policiers le mardi à 15 heures et qui est finalement arrivé au commissariat à 17 heures, sa garde à vue a officiellement démarré à 15 heures. En appliquant le délai de détention de 24 heures, sa garde à vue devrait s’arrêter le mercredi à 15 heures.

Toutefois, il faut préciser que le délai d’un garde à vue peut être prolongé de 24, 48 ou 72 heures supplémentaires. Ceci intervient dans la mesure où une peine d’emprisonnement de 1 an au minimum est envisageable pour l’infraction commise. Il s’agit par exemple des cas de terrorisme ou de trafic de drogue. Mais avant qu’elle ne soit prolongée, il faut que ce soit le procureur de la République qui en prenne la décision.

Qu’est-ce qui peut être envisagé à la fin d’une garde à vue ?

Lorsque le délai réglementaire de garde à vue arrive à terme, il y a principalement deux situations qui peuvent être envisagées. En premier lieu le suspect peut être remis en liberté suite à une décision prononcée par le juge ou par le procureur de la République. Quand ce n’est pas le cas, la seconde possibilité est le déferrement au tribunal. En d’autres termes, lorsqu’il n’est pas remis en liberté à la fin de la garde à vue, le suspect est transféré vers le tribunal. Ce n’est qu’après sa présentation devant l’un des auxiliaires de justice prémentionnés que le verdict final tombera.