L’Union européenne mise sur une révision de ses règles concernant le droit des sociétés. Le but étant de veiller à ce qu’elles répondent bel et bien à l’ère du numérique. Une telle initiative ouvrira à coup sûr vers plus de transparence et d’efficacité en matière juridique, sans négliger la sécurité dans le domaine.

Allier outils numériques et juridiques

La Commission européenne souhaite désormais imposer de nouvelles règles, afin de venir en aide aux entreprises intervenant dans les frontières. À titre de rappel, son annonce concernant cette initiative date déjà de dix mois. Elle propose également cette option, dans le but d’assister les entrepreneurs dans leur quête des solutions sur la toile.

Un accord provisoire vient juste d’être signé par la présidence du Conseil ainsi que les membres du Parlement. Il concerne, en effet, un projet favorisant l’usage des solutions sur le net. Les entreprises pourront enfin contacter à leur guise les autorités publiques. La nouvelle directive se joindra aux règles en vigueur sur le droit des sociétés définies dans la directive de l’Union européenne en date de 30 juin 2017. Elle fait partie des propositions de la Commission en avril 2018 en vue d’un réajustement du droit communautaire des sociétés.

La nouvelle mesure constituera à coup sûr un des piliers régissant le règlement sur la plateforme numérique. Ce dernier assure la fluidité des échanges entre les citoyens, entreprises et autorités compétentes. Il ouvre, pour ce faire, vers des solutions accessibles sur la toile. À noter que les éventuelles améliorations affecteront directement la plupart des sociétés à responsabilité limitée. Parmi les 24 millions d’entreprises dans l’Union européenne, 80 % d’entre elles jouissent de ce statut.

Les éventuelles prévisions de ladite directive

Les nouvelles mesures encourageront les actions en ligne. Elles peuvent inclure l’enregistrement des sociétés à responsabilité limitée. Elles faciliteront aussi la création de nouvelles filiales et la déposition des documents dans le registre du commerce. Grâce à cette initiative, des supports et dossiers indispensables deviendront accessibles en seulement quelques clics. L’on peut citer, par exemple, les documents nationaux ainsi que les détails sur les exigences nationales.

De cette nouvelle directive naîtra aussi la transparence des dispositifs liés aux redevances en matière des formalités sur le net. Elle impose le stockage des registres en formats consultables par ordinateurs et en ligne. De plus, des informations complètes concernant les entreprises devront être accessibles à tous les intéressés.

D’autres règles de sécurité s’imposent également. La nouvelle directive veut que des garanties pour combattre les abus et fraudes soient mises en place. Elles se résument par des règles veillant au contrôle de l’identité des entrepreneurs. Les dispositions peuvent aller jusqu’à la possibilité de demander l’assistance devant une autorité compétente. Elle définit les responsabilités des notaires ou d’avocats lors des procédures de droit dans les entreprises.