La disposition fiscale nouvellement entrée dans le monde juridique est sujette à des débats à l’initiative des professionnels. Les mesures veillant à la sécurité juridique ainsi qu’à légalité en matière d’imposition n’entrent pas en vigueur au profit du contribuable.
Nouvelle mesure de punition des abus de droit
Cette nouvelle mesure permettrait de combattre contre toutes opérations avec un objectif purement fiscal. À titre d’exemple, le fisc était obligé de procéder à la détermination d’un but. Le législateur misait pour la sanction allant jusqu’aux pénalités de 80 %. Un tel cas concerne également une sanction fiscale ouvrant vers un redressement simple.
Ladite nouvelle mesure affectera, non seulement le droit, mais surtout la gestion de patrimoine. Ce n’est donc pas étonnant si elle reste controversée à l’initiative de nombreux professionnels. Il faut, toutefois, noter que le principal objectif concerne la protection du contribuable. Cette future disposition veillera à l’égalité en matière d’imposition.
Une mesure contraire aux principes de libertés publiques
Un citoyen souhaitant suivre à la lettre cette nouvelle disposition doit miser sur la solution fiscale la plus importante. Elle ne répond donc pas aux principaux principes de libertés publiques. Elle donnerait lieu à une situation complexe et correspondant à une véritable fraude à la loi. Il vaut donc mieux revoir la nouvelle mesure pour voir si elle apporte réellement un gain fiscal au contribuable. Il faut aussi que cet avantage constitue une motivation pour tous les citoyens.
Le texte décroche déjà l’accord des acteurs juridiques et doit voir le jour d’ici peu. Il s’apprête aussi à entrer en vigueur pour apporter un changement dans l’univers du droit fiscal. L’administration ne se montre pas du tout satisfaite. D’ailleurs, un contrôleur souhaite toujours se fonder sur des textes solides ouvrant vers des mesures juridiques objectives.
Des problèmes à gérer
De cette nouvelle disposition naîtront de nouveaux contentieux nécessitant une bonne gestion et imposant des solutions adaptées. L’administration se préoccupe, pour l’heure, des restrictions budgétaires sur tous leurs aspects. Toutefois, il ne faut pas nier le seul avantage à disposition du contribuable. Celui-ci peut procéder à la formation d’un rescrit fiscal qu’il adresse à l’administration. Il recevra, par la suite, une attestation prouvant son approbation. Pour en bénéficier, le contribuable doit soumettre à une longue attente jusqu’à 6 mois ou encore plus.
Ce texte ne répond donc pas aux attentes de tous, surtout les professionnels. Des précautions s’imposent, pour que les contribuables n’aient pas affaire à de mauvaises surprises dans leur projet. Ce dernier peut concerner la donation, le démembrement, une opération patrimoine quelconque, une défiscalisation immobilière ou autre.
La nouvelle disposition s’appliquera sur tous types d’actes effectués à partir du 1er janvier 2020. Il reste à savoir si un courant de rescrits fera son apparition à partir du 1er juillet 2019. Cette période correspond au délai de 6 mois fixé.
