Il peut arriver que l’employeur d’une entreprise décide de congédier un ou plusieurs employés pour des raisons économiques. Cette procédure de licenciement doit respecter une certaine procédure qui dépend du nombre d’employés à licencier. La première étape est de convoquer l’employé pour un entretien préalable, ensuite l’employeur envoie une lettre de licenciement et notifie à l’administration. L’étape de la consultation est obligatoire en cas de licenciement individuel dans le cas où le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.
Entretien préalable
L’employeur qui décide de se séparer d’un salarié pour motif économique doit lui adresser une convocation préalable par lettre remise en main propre contre une décharge ou par lettre recommandée. La lettre doit contenir les informations suivantes : objet de l’entretien, date, heure et lieu. L’adresse de la mairie et l’inspection du travail ou l’employé peut se procurer la liste de ses conseillers et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un de ses collègues. L’entretien préalable doit avoir lieu à plus de 5 jours ouvrables après l’envoi ou la remise de la lettre au salarié. Lors de cet entretien, l’employeur doit faire part des raisons qui le poussent à licencier l’employé. Il peut également donner à l’employé un contrat de sécurisation professionnelle qui signifie que le salarié pourra éventuellement reprendre son poste si la situation de l’entreprise venait à s’améliorer.
Lettre de licenciement
L’employeur est tenu d’envoyer une lettre de licenciement présente en bonne et due forme à l’employé par lettre recommandée avec un avis de réception. L’employeur doit s’assurer d’envoyer la lettre 7 jours ouvrables après l’entretien préalable. Si le licenciement concerne un cadre de l’entreprise, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours ouvrables. La lettre de licenciement doit contenir les informations suivantes : le motif économique du licenciement, l’impossibilité de reclassement si possible, la possibilité pour le salarié de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle si la société possède moins de 1000 employés et que l’employé n’a pas encore fait part de sa réponse. Il doit également y mentionner la possibilité pour l’employé de retrouver son poste dans le cas où l’entreprise parvient à surmonter la crise. Dans le respect de la loi, l’employeur doit inscrire sur la lettre que le salarié bénéficie d’un délai de prescription pour refuser ou valider le licenciement 12 mois après réception de la notification.
Notification à l’administration et préavis de licenciement
Une fois que l’employeur envoie la lettre de licenciement, il doit informer l’administration dans un délai de 08 jours. Le contrat entre le salarié et l’employeur ne prend pas immédiatement fin après la notification du licenciement. La loi prévoit que le salarié respecte un préavis de 2 mois sauf si l’employeur le dispense de ce préavis. S’il accepte également le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, l’employé est dispensé du respect du préavis. Le contrat de travail prend fin une fois le délai du préavis terminé. L’employeur a l’obligation de lui reverser tous ses droits.
